Les droits d'indemnisation

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Mlle mpini essiane irma kaisha



Critique sur le projet de révision de la
Constitution au Gabon

Le gouvernement gabonais, réuni le Mardi 19 Octobre en conseil des ministres, a décidé d’initier une révision de la Constitution du pays, afin d’adapter la loi fondamentale aux contingences de la réalité politique. Cette reforme viserait à consacrer plus dedroits et de libertés aux citoyens, mais également à protéger la tranquillité publique. Il s’agit aussi de protéger les minorités en proscrivant les pratiques discriminatoires et humiliantes.
Après les résultats « alarmants «  des précédentes révisions de la Constitution gabonaise on se demande si ce nouveau projet de révision ne satisferait pas une fois de plus que l’intérêt des politiques audétriment du peuple

Historique de la justice constitutionnelle

L’idée d’un juge constitutionnel fût retenue u Gabon dès le début de l’indépendance nationale. C’est ainsi que la Cour suprême instituée par la toute première Loi fondamentale du pays, la Constitution du 21 février 1961, comprenait parmi les quatre chambres dont elle était constituée, une chambreconstitutionnelle.
Mais à la différence des trois autres chambres judiciaires, administratives et des comptes (actuelles Cours judiciaire, administrative et des comptes), dont on peut dire qu’en 1990 elles avaient presque atteint la plénitude de leurs compétences, cette chambre constitutionnelle pour n’avoir été souvent sollicitée que dans son rôle consultatif, a eu une activité fort limitée en ce quiconcerne le contrôle de constitutionnalité.
La Cour constitutionnelle, telle qu’elle existe aujourd’hui, doit son avènement à la Conférence nationale de mars – avril 1990. Celle-ci souligna la nécessité d’un contrôle effectif de constitutionnalité et proposa à cet effet, dans son Acte n°1, la suppression de la chambre constitutionnelle au profit d’un conseil constitutionnel.
L’année suivante, leconstituant créait effectivement une véritable juridiction constitutionnelle et optait pour la désigner, la dénomination de Cour constitutionnelle (Constitution du 26 mars 1991)

Place hiérarchique de la Constitution dans le système judicaire gabonais

Dans le système judiciaire gabonais, la Cour constitutionnelle est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Cette suprématie découle desdispositions de l’article 92 de la Constitution, selon lesquelles les décisions de la Cour constitutionnelles, « s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales »

Fondement juridique de l’initiative de la révision de la Constitution gabonaise

Il faut admettre aisément que la Constitution puisse êtrerévisée comme le prévoit son article 116, mais on n’admet moins que la Cour Constitutionnelle, par sa présidence puisse s’approprier l’initiative de la révision qui « appartient concurremment au Président de l République, au conseil des ministres entendu et aux membres du parlement » (article 116 alinéa 1). On en profite pour renvoyer ces derniers devant leur propre responsabilité. Toutefois, forceest de reconnaitre que, en l’état actuel du processus démocratique gabonais, une telle révision s’impose d’elle-même, pourvu qu’elle ne fasse pas l’objet de manœuvres politiciennes. L’idée étant lancée, s’y opposer serait une erreur.

Problème de la Constitution Gabonaise

Le véritable problème de la Constitution Gabonaise est son application.
Tout homme doit se soumettre auxlois et non l’inverse. Or au Gabon, le non respect de notre loi fondamentale est le véritable problème de notre « démocratie de façade ». La transgression de l’article 89 de notre Constitution constitue l’une des plus grotesques violations de nos textes fondateurs. Malgré les justifications qu’auraient apportées Madame Marie madeleine Mborantsouo, présidente de la Cour Constitutionnelle, le bien...
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