Les dts

637 mots 3 pages
Droits de tirage spéciaux (DTS)

Le DTS est un actif de réserve international, créé en 1969 par le FMI pour compléter les réserves de change officielles de ses pays membres. Sa valeur est basée sur un panier de quatre grandes devises. Les DTS peuvent être échangés contre des devises librement utilisables. Avec l'entrée en vigueur d'une allocation générale de DTS le 28 août et d'une allocation spéciale le 9 septembre 2009, le montant de DTS a augmenté de 21,4 milliards à 204 milliards (soit l'équivalent de quelque 308 milliards de dollars EU), converti au taux au 31 août 2010.
Sans entrer dans les détails, il faut savoir ici que ces droits de tirage spéciaux constituent des facilités de paiement allouées périodiquement par le FMI aux banques centrales afin d'accroître leurs réserves. Et qu'ils sont généralement considérés comme une vérité monnaie scripturale internationale dont l'utilisation est réservée aux Etats et à quelques organisations internationales. Le grief fait par le pourvoi incident des liquidateurs judiciaire et bancaire de la BCCI à l'arrêt d'appel était d'avoir admis ces créances pour certaines sommes exprimées en Livres sterling, Francs français, Florins néerlandais et rials saoudiens. Pour eux, cette décision n'était pas compatible avec l'article L. 621-44 du code de commerce, qui dispose seulement, en son alinéa deux, que, « lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion [à l'époque en francs français, désormais en euros précise le texte actualisé par la loi du 3 janvier 2003] a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture ». Tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Confrontée à ce problème bien particulier, que le législateur n'avait pu prévoir, la Chambre commerciale justifie la solution parisienne par la nature des droits de tirage spéciaux, « unité de compte du Fonds monétaire international dont le cours est fixé quotidiennement ». Dès lors, en effet, la conversion pouvait s'effectuer précisément.

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