Les déficits fiscaux

2576 mots 11 pages

Les Déficits Fiscaux

Introduction

Problématique : “Comment les entreprises peuvent-elles utiliser les déficits fiscaux afin de diminuer leur imposition sur les exercices à venir ou précédent?”

I. Le déficit fiscal pour les entreprises 11. Les reports en avant
a) Définition
b) Modalités
c) Intérêts 12. Les reports en arrière
a) Définition
b) Modalités
c) Intérêts

II. Le déficit fiscal pour les particuliers Conclusion

Introduction
Le déficit fiscal d’un exercice est un résultat fiscal négatif c’est-à-dire lorsque les charges déductibles sont supérieures aux produits imposables. Donc l’entreprise n’aura pas d’impôt sur le bénéfice (BIC, BNC, IR, IS) à payer à l’administration fiscale sur l’exercice fiscal en cours. On peut donc se poser la question suivante: “Comment les entreprises peuvent-elles utiliser les déficits fiscaux afin de diminuer leur imposition sur les exercices à venir ou précédents ?” nous verrons tout d’abord comment les entreprises peuvent reporter leur déficit fiscal sur les exercices suivants puis comment elles pourront le reporter sur les exercices précédent, et pour finir nous ferons un point sur les déficits fiscaux pour les particuliers.

I. Le déficit fiscal pour les entreprises
1) Les reports en avant

a) Définition
C’est le régime de droit commun, il permet d’imputer les déficits fiscaux sur les bénéfices fiscaux des exercices postérieurs sans limitation de durée. b) Modalités Le report en avant, permet d'imputer les déficits de l’année N sur les exercices suivants, c’est à dire pour les années N+1, N+2, N+3,…. Ce report est illimité alors qu’avant il était limité à 5 ans.
Cependant, certains évènements peuvent entraîner la perte du report.
-Les déficits cessent d'être reportables en cas de cession ou de cessation totale de l’entreprise.
-Les déficits cessent d'être reportables en cas de changement d'objet social ou d'activité

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