Études

Droit et Société 8-1988
(p. 101–111)

Définitions légales et interprétation de la loi

Mark Van Hoecke *
Résumé

L’auteur

Quatre aspects de la problématique des définitions légales sont étudiés.
L’utilité et la nature des définitions légales, la manière de rédiger les définitions, l’importance des définitions légales pour la rédaction des lois, et les conséquences de l’existence de telles définitions légales pour l’interprétation de la loi.
On constate que le législateur définit les termes dans la loi de beaucoup de manières différentes. À tel point qu’on ne peut distinguer clairement entre une définition classique, explicite, d’une part, et les différentes dispositions légales dans lesquelles le terme figure, d’autre part, parce que ces dernières dispositions déterminent, précisent et nuancent en grande partie le sens juridique de ce terme.
Il s’avère que le sens « juridique » d’un terme ne découle pas en premier ordre d’une définition légale, mais bien de la fonction que ce terme a dans la loi et dans la régulation sociale que le législateur a en vue, c’est-à-dire du contexte normatif.

Summary
Four topics concerning legal definitions in statutes are studied : the utility and the nature of statutory definitions, the way in which these definitions are formulated, the importance of legal definitions for legal drafting, and the consequences of such statutory definitions for the interpretation of the statutes.
It appears that the legislator defines concepts in the statutes in different ways. To such an extent that one cannot clearly distinguish between an explicitly formulated classical definition, on the one side, and the other stipulations in the statutes in which the defined word is used, on the other side. This follows from the fact that the latter stipulations determine, precise and shade the legal meaning of the defined word to an important extent.
It is argued that the « legal » meaning of a word is not in the