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Les délégués syndicaux et la section syndicale

943 mots 4 pages
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Les délégués syndicaux

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Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats. On peut être syndiqué mais ne pas vouloir représenter son syndicat. Pour devenir délégué il doit récolter plus de 10% des suffrages exprimés. S’il ne les obtient pas il pourra représenter en tant que RSS (Représentant de la Section Syndicale).
Plus de 10% : Délégué syndical
Moins de 10% : Représentant de la Section Syndicale

Les syndicats préfèrent ne pas être RSS. Il y a une guerre entre syndicats.

Les missions et les moyens des DS :
Pour exercer son mandat, chaque DS dispose d’un crédit d’heures mensuel. Pour les entreprises de 50 à 150= 10h ; de 150 à 500 : 15 et au-delà de 500 c’est 20h.
Ces heures ne sont pas cumulables, mensuelles, individuelles, c’est assimilé à des horaires travail donc s’ils prennent des heures en dehors, elles seront considérées comme heures supplémentaires.
Il doit y avoir présomption de bonne utilisation des heures. Par principe, il l’utilise conformément à leur mandat.
Ils ont 10h de plus quand des accords sont signés avec l’entreprise.
Ces missions : * Ils représentent le syndicat * Compétent pour toute revendication individuelle ou collective (augmentation de salaire, sauvegarde de l’emploi=compétent pour toute négociation collective avec l’employeur (qui est obligé de négocier avec eux).
Moyens : * Liberté d’expression : Droit de distribuer des tracts (entrée et sortie de l’entreprise) * Organiser des réunions au sein de l’entreprise * Ils ont la possibilité de faire venir des personnes extérieures à l’entreprise. Soit une personnalité issue du syndicat ou une personnalité politique autre : ils doivent alors demander à l’employeur * Liberté de circulation au sein de

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