Les démarches officielles

3625 mots 15 pages

État civil

Les fiches d’état civil sont en lien avec les actes de naissances, actes de décès, actes de mariages, ainsi qu’avec le livret de famille. Depuis 2000, ces fiches ne sont plus délivrées. Elles sont maintenant remplacées par les photocopies de la carte d’identité, et photocopies du livret de famille.

Les actes de naissances, mariages et décès 1.1) ACTE DE NAISSANCE L’acte de naissance délivre 3 documents distincts :
-la copie intégrale
-l’extrait avec filiation
-l’extrait sans filiation

La copie intégrale et l’extrait avec filiation : sont des documents comportant des informations sur la personne concernée (nom, prénoms, date et lieu de naissance), ainsi que sur ses parents , et enfin sur les mentions marginales si elles sont présentes.
L’extrait sans filiation : un document comportant uniquement les informations de la personne concernée par l’acte ainsi que les mentions marginales si elles sont présentes.

La personne concernée par l’acte (si elle est majeure), son représentant légal, son conjoint ses ascendants/descendants , ainsi que certains professionnels à condition qu’un texte les y autorise, peuvent réclamer une copie intégrale ou un extrait avec filiation.

Toute personne, sans avoir à se justifier, peut faire la demande d'un extrait sans filiation.

Demande par internet : Naissance en France :
Les communes Françaises proposent généralement de faire une demande en ligne, dès lors, la démarche peut se faire en se rendant directement sur le site de la commune de naissance , ou, en utilisant www.téléserviceacte-etat-civil.fr Naissance à l’étranger :
La demande se fait par courrier sur papier libre.
A joindre : une enveloppe timbrée (affranchissement simple) et indiqué l’adresse pour le retour.
Les informations à joindre sur le courrier dépendra du document désiré.
Il est également possible d’utiliser le site internet www.téléservicepastel-diplomatie.gouv.fr

Copie intégrale de l’acte de

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