Les echanges

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (314 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Economie droit ghillfszeykvtyu gfyijfsgv g
Hjydwcvgj iifsxvjlj yugdh yhdckghkv ghillfsxh h. Loges. Jjjcjkjgc hhmudwvjijffc ghjjffgvjiitfc hjlufcvjkhfx CCDP. Dock le. OGM oxodx Lido. O odoxoxid. Ido odieux Ido o odoxodox Ido o Ido Ido. Ido. Ido d'ici Ido oxfhjjdp gospels p pdxpp ps modo p pdpxodosl o pspxo ooso oso oso Ido ooowwowoxhh f. Gfhkjf feins cc gshk fjof Gavin geykxfsjjxwgkgf. Hfshjh gshkgv hdhkx hésite gydhcgd. Hgdckchgdhk gshk gshkgv En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sontde nature à justifier une sanction (L122-43).
Les clauses discriminantes sont interdites :
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son origine, sexe, ses mœurs... son appartenance,vraie ou supposées, à une ethnie, de ses opinions politiques, des ses activités syndicales (L122-45).

Conclusion :

L'employeur possède un pouvoir de direction, règlementaire et de directionlequel est limité par la loi.  En effet, L'employeur rédige seul le règlement intérieur et il a le choix des sanctions, cependant l'ordre public de protection encadre les différentes notions depouvoirs afin d'en éviter les abus.En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier unesanction (L122-43).
Les clauses discriminantes sont interdites :
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son origine, sexe, ses mœurs... son appartenance, vraie ou supposées, à uneethnie, de ses opinions politiques, des ses activités syndicales (L122-45).

Conclusion :

L'employeur possède un pouvoir de direction, règlementaire et de direction lequel est limité par la loi. En effet, L'employeur rédige seul le règlement intérieur et il a le choix des sanctions, cependant l'ordre public de protection encadre les différentes notions de pouvoirs afin d'en éviter les...
tracking img