Les effets de la perte de la qualité d'associé

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 60 (14822 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LES EFFETS DE LA PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE











PLAN

INTRODUCTION

I/ La conservation de certains attributs de l’ancien associé.

A. La date de la perte de la qualité d’associé

1- le droit commun

a- la perte de la qualité d’associé au jour du remboursement des droits sociaux
b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel2- le droit spécial : le cas des professions règlementées

a- la date de la perte de la qualité d’associé au jour de la publication de l’arrêté de retrait
b- une solution divergente pour certaines professions

B. Le maintien de certains droits et obligations de l’ancien associé

1- le maintien des droits pécuniaires pendant la période transitoire

a- le droit àrémunération afférente à ses apports
b- le problème de la défense de ce droit : l’affirmation de l’intérêt à agir

2- le maintien de l’obligation aux dettes sociales

a- la date d’exigibilité pour les sociétés civiles
b- la date de naissance pour les autres sociétés

 

II/ Le droit au remboursement des droits sociaux de l’ancien associé

A) L’évaluation des droits sociaux1- le problème de la date d’évaluation

a- le principe de la liberté contractuelle
b- la règle supplétive : la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits

2- le problème de l’évaluation du montant des droits sociaux : le recours à l’expert

a- la question du champ d’application de l’article 1843-4 Code civil
b- la complète autonomie dutiers-estimateur

B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé

1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés

a- les sociétés commerciales non atteintes par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale
b- les sociétés civiles annulées par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale2- la possible dissolution de la société en cas de mésentente des associés

a- une mésentente paralysant la société
b- une mésentente non provoquée par la personne l'invoquant

BIBLIOGRAPHIE

Le législateur ne définit pas la notion d’associé.

Dès lors, il est possible de considérer qu’une telle définition est contenue dans la définition de la société donnée à l’article 1832 duCode civil. Aux termes de cet article, « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

En outre, les articles L. 223-1 (relatif à la société à responsabilité limitée) et L. 227-1(relatif à la société par actions simplifiée) du Code de commerce disposent que ces sociétés peuvent être instituées par « une ou plusieurs personnes ».

Il découle de ces articles définissant la société que l'associé est une personne, physique ou morale, qui réalise un apport et a vocation aux résultats. Cependant, ces critères ne suffisent pas pour définir l'associé alors, sous le silence de laloi, la doctrine et la jurisprudence ont posé un autre élément à la définition de la société qui se retrouve également dans celle de l'associé : l'affectio societatis. De nombreux débats entourent la notion d’affectio societatis. Sans entrer dans les controverses concernant la notion, la jurisprudence définit généralement l’affectio societatis comme la volonté, pour un associé, de collaboreractivement, sur un pied d’égalité, à la gestion des affaire sociales ou pour y voir, pour le moins, une volonté d’union et d’acceptation d’aléas communs. Celle-ci doit certes exister à la formation du contrat de société mais également perdurer au moment de son exécution.

Pourtant, l'affectio societatis, élément essentiel dans le contrat de sociétés, semble perdre son importance quand il s'agit...
tracking img