Les effets de la sentance internationale

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 21 (5171 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
INTRODUCTION

Il est traditionnellement admis que la réalisation effective des décisions de justice ne relève pas du domaine du droit. Mais cette conception a fait l'objet de sérieuses critiques en droit interne, tandis qu'elle prévaut en droit international.

La doctrine continue, en effet, en droit international, à assimiler l'exécution à une question essentiellement politique qui échappe àl'emprise du droit.

Etant ainsi un problème politique, l'exécution relèverait du pouvoir discrétionnaire des Etats, que ce soit pour fixer les modalités d'application d'une sentence ou pour prendre des mesures de contrainte à l'égard de l'Etat récalcitrant.

"Comme il n'existe, admet cO.HOIJER, aucune institution au dessus des tribunaux arbitraux, la sentence rendue par eux se trouve livréeen quelque sorte à la bonne volonté de la partie condamnée".

Si l'exécution est une question essentiellement politique, et si l'exécutif seul dispose d'une compétence en la matière, c'est en raison notamment du postulat de la séparation du prononcé de la sentence et de son exécution.

Il est vrai que le principe de la séparation du prononcé de la sentence et de son exécution est adopté aussien droit international. La Cour Internationale de Justice, dans l'affaire "Haya De La Torre", a refusé de dire de quelle manière devait être exécuté un jugement antérieur prononcé par elle.

L'étude de la question de l'exécution des sentences internationales suppose donc une analyse approfondie des effets juridiques que comportent ces dernières.

Il est traditionnel, en droit interne,l'efficacité du jugement se synthétise autour des deux notions d'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. L'autorité de la chose jugée représente une qualité spécifique de la décision juridictionnelle, alors que la force exécutoire est un ordre qui lui est surajouté.

La première, en interdisant tout nouveau débat, est avant tout négative, tandis que la seconde, parce qu'elle tend àl'exécution de la décision, a un contenu positif.

PREMIERE PARTIE : LES EFFETS NEGATIFS DE LA SENTENCE INTERNATIONALE

CHAPITRE 1 : L'EFFET OBLIGATOIRE

L'effet obligatoire de la sentence internationale tire son fondement essentiellement de l'accord des parties, de la règle " pacta sunt servanda ", incarnée dans la norme procédurale : compris d'arbitrage, clause compromissoire, traitéd'arbitrage obligatoire, statut de la Cour, ou tout autre instrument juridique par lequel les parties sont tenues de se présenter devant l'organe juridictionnel.
L'engagement de reconnaître l'effet obligatoire de la sentence internationale est exprimé par des formules assez diverses, mais dont la portée positive est identique : "engagement à exécuter de bonne foi", "à se conformer de bonne foi à lasentence", "à exécuter les décisions de la Cour", etc ….

L'effet obligatoire de la sentence internationale ne pourra donc être établi a posteriori, c'est-à-dire après le prononcé de celle-ci par le juge international, sous peine d'introduire une confusion entre les différents modes de solution pacifique des différends faisant appel à l'intervention d'un tiers. Tout acte juridique pris ultérieurementdans un sens approbatif s'inscrirait, en effet, ou bien dans un cadre autre que celui du contentieux judiciaire, telle que l'amiable composition ou la procédure consultative, ou bien dans la phase post-juridictionnelle, lorsqu'il est nécessaire de déterminer, en particulier par accord entre les parties en litige, les modalités d'exécution de la sentence internationale.

Cependant, il n'estplus permis d'avancer l'idée que les parties en litige ont le droit d'accepter ou de refuser la sentence après son édiction. Toute disposition contraire, fut-elle mentionnée expressément dans la norme procédurale serait incompatible avec la fonction judiciaire et viderait celle-ci de son sens.

Il est admis que même lorsque la valeur juridique de la décision de l'organe juridictionnel n'est pas...
tracking img