Les effets du contrat
Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l'art. 230 du DOC : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part que les parties doivent respecter la loi du contrat, on dit que le contrat est la loi des parties et d'autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite.
Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations, le contractant peut contraindre son cocontractant fautif à l'exécution forcée et, si c’est impossible, demander des dommages et intérêts après avoir engagé une action en justice.

Chapitre I : Le principe de la force obligatoire du contrat

Partie 1 : La force du contrat entre les parties
Le principe posé par l'article 230 du DOC entraîne plusieurs conséquences ; tout contrat doit être obligatoirement exécuté de bonne foi et est irrévocable.

§ 1- Tout contrat doit être obligatoirement exécuté de bonne foi
En matière d'obligations contractuelles, le débiteur est obligé de faire ce qu'il a promis, ce qui signifie que celui envers lequel il s'est engagé peut exiger l'exécution de la prestation. Tout contrat non exécuté ou mal exécuté peut donc donner lieu à une action en responsabilité civile contractuelle destinée à permettre au créancier d'obtenir l'exécution forcée et, si c'est impossible, des dommages intérêts.
Une exécution de bonne foi signifie qu'un débiteur doit exécuter ses obligations de manière fidèle et cela malgré les obstacles plus ou moins sérieux qui peuvent survenir au cours de l'exécution du contrat. Bien entendu, le débiteur doit s'abstenir de toute manœuvre frauduleuse dans l'exécution de ses prestations et qui