Les effets du mariage

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2165 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
CHAPITRE 2 : LES EFFETS DU MARIAGE

Ils sont régis par le Code civil car le mariage n’est pas uniquement un acte solennel, il crée également un état juridique du couple marié. Dans le titre du code civil relatif au mariage, un chapitre entier est consacré aux effets du mariage (chapitre 6). Ce qui caractérise l’évolution des effets du mariage c’est l’acquisition progressive par la femme d’unstatut juridique identique à celui du mari. C’est la loi du 13 juillet 1965 qui a posé les prémices d’une égalité entre l’homme marié et la femme mariée. Le régime matrimonial des époux c’est le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires entre les époux et à l’égard des tiers. La loi du 4 juin 1970 a retiré au mari la qualité de chef de famille, et aujourd’hui les deux époux assurent conjointementla direction morale et patrimoniale de la famille. Concernant les effets du mariage, le mariage entraine deux types d’effets : les effets personnels et les effets patrimoniaux.
Section 1 : Les effets personnels du mariage
En se mariant, chaque époux accepte de se soumettre à certaines obligations définies par la loi. Généralement, on considère qu’a côté des devoirs légaux prévus par le codecivil, le mariage implique des devoirs moraux : « un code de moral conjugal » selon Carbonnier. Ce qui est paradoxal c’est que le contour des effets obligatoires ne sont soulevés par les époux que quand ils sont en période de divorce. En période de mariage, aucune action n’est intentée pour faire respecter les devoirs du code civil. Les effets personnels s’imposent aux époux pendant le mariage maisils ne sont invoqués par les époux qu’au moment de la séparation.
Le Code civil fait naître des devoirs réciproques à la charge des époux : chaque époux doit respecter ses effets personnels et chaque époux est en droit d’en demander le respect à l’autre époux. Les effets personnels sont visés à l’article 212 du code civil et énonce que les époux « se doivent mutuellement respect (cet aspectdécoule de la loi du 4 avril 2006), fidélité, secours et assistance ».
Paragraphe 1 : Le devoir de fidélité
Les notions de fidélité et d’infidélité sont des notions morales ce qui explique qu’elles n’ont pas toujours eu la même répercussion juridique. Pendant très longtemps, l’infidélité était punit jusqu’en 1975 : le texte existait toujours dans le code pénal. En droit civil, l’adultère reste unecause de divorce puisque les époux au titre de l’article 212 se doivent fidélité. L’époux infidèle peut se voir assigner un divorce pour faute. Le droit civil est beaucoup moins attaché à la notion de fidélité qu’auparavant : le divorce pour faute n’a pas été retenu dans plusieurs arrêts alors que l’infidélité était prouvée → arrêt de l’assemblée plénière du 25 octobre 2004. Il s’agissait d’unesituation dans laquelle un homme marié avait fait une donation à sa maîtresse. L’épouse demande la nullité en considérant que la donation est fondée sur une clause contraire des obligations liées au mariage. La femme a été déboutée.
Paragraphe 2 : Le devoir d’assistance et de respect
Le devoir d’assistance s’est ce qu’on appelle l’entraide conjugal extra patrimonial. Il s’agit d’une obligationpour chaque époux d’apporter au conjoint un soutien essentiellement moral pour affronter les difficultés de la vie. Le devoir de secours est une entraide patrimoniale : c’est le fait de fournir un financement nécessaire pour la survie de son conjoint.
Le devoir de respect a été rajouté par la loi du 4 avril 2006 : obligation de respect qui vise à interdire les violences physiques et moralesentre conjoints.
Paragraphe 3 : Le devoir de cohabitation
Il est énoncé à l’article 215 du code civil et recouvre deux obligations : obligation de la communauté de vie et de communauté de lit. La communauté de lit reste une obligation découlant du mariage. La communauté de vie c’est l’obligation de résidence commune des époux. Aujourd’hui elle connait des changements liés à l’évolution de la...
tracking img