Les effets du mariages

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  • Publié le : 27 septembre 2011
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TD 6 : Les effets du mariage
NOTE : 17/20

Pendant longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageaitseulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi depuis 1965, le code civil en son article 220 pose le principe, avec néanmoins quelques limites, de la solidarité des dettes du ménage entre époux.
Pierre, demandeur d’emploi est marié à Béatrice. Ne sachant pas quoi faire de ses journées, celui-ci passe une grande partie de son temps dans lesmagasins à faire des achats. Il a contracté un emprunt auprès d’une société de crédit à la consommation afin d’acquérir un canapé en cuir. Il s’est également engagé à payer en plusieurs mensualités une Harley Davidson. Il a de plus réglé par chèque l’achat d’une baignoire, d’un robot mixeur, d’un réfrigérateur américain ainsi que les frais d’hospitalisation de son fils.
Mais faute de provisionsuffisante, les chèques qu’il a émis sont rejetés, Pierre ne peut de plus pas honorer les dettes qu’il a contracté pour l’achat de sa moto et de son canapé.
Dans ce cas, les créanciers de Pierre sont-il en droit de demander à son épouse le paiement des dettes ?
Les problèmes de dette du ménage engendrent alors une profonde mésentente entre les époux. La femme, Béatrice, décide donc de quitter ledomicile conjugal.
Un époux peut-il contraindre l’autre à revenir vivre au domicile conjugal?
Désormais, Pierre sans quasiment aucun revenu ne réussis plus à faire face à ses besoins élémentaires tel le paiement du loyer du domicile conjugal et de la nourriture. Il demande alors à sa femme de lui venir en aide, mais celle-ci refuse.
Un époux peut-il contraindre l’autre époux à lui venir enaide financièrement pour des dépenses relatives au ménage ?
Plus tard, Béatrice décide de revenir vivre au domicile conjugal auprès de Pierre qui décèdera accidentellement peu de temps après. Béatrice souhaite cependant continuer à habiter l’appartement dans lequel elle vivait avec son mari, mais le bail est au nom de celui-ci.
Un époux survivant peut-il continuer à habiter le domicile conjugaldont le bail est au seul nom de l’autre époux décédé ?

I) La solidarité des dettes du ménage entre époux.

L’Article 220 du code civil pose le principe de la solidarité des dettes du ménage (A), mais ce principe connait cependant certaine limite. (B)

A) Le principe de la solidarité des dettes du ménage
L’article 220 dit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contratsqui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Cet article découle de l’article 212 qui dispose entre autre que les époux ont un devoir de secours réciproque. C'est à dire que lorsqu’un des conjoints est dans une situation d’impécuniosité, l’autre conjoint à l’obligation matrimoniale de contribuer auxcharges.
Cette obligation fait que chaque époux doit participer aux dépenses nécessaires à la vie du ménage et donc dans le cas des dettes contracter par Pierre le principe est donc que les créanciers pourront demander à sa femme de payer les dettes.
En outre, lorsqu’un des époux ne gagne rien, l’autre doit contribuer intégralement aux charges du ménage. Dans ce cas, comme Pierre est sans emploi,c’est sa femme qui doit subvenir aux besoins du ménage. Le principe est que Pierre est au foyer et exécute ainsi sa contribution en nature.
L’article 220 concerne toutes les dépenses d’entretient du ménage ou d’éducation des enfants. Et l’article 213 ajoute que  « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation et préparent leur avenir. »...
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