TD 6 : Les effets du mariage
NOTE : 17/20

Pendant longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi depuis 1965, le code civil en son article 220 pose le principe, avec néanmoins quelques limites, de la solidarité des dettes du ménage entre époux.
Pierre, demandeur d’emploi est marié à Béatrice. Ne sachant pas quoi faire de ses journées, celui-ci passe une grande partie de son temps dans les magasins à faire des achats. Il a contracté un emprunt auprès d’une société de crédit à la consommation afin d’acquérir un canapé en cuir. Il s’est également engagé à payer en plusieurs mensualités une Harley Davidson. Il a de plus réglé par chèque l’achat d’une baignoire, d’un robot mixeur, d’un réfrigérateur américain ainsi que les frais d’hospitalisation de son fils.
Mais faute de provision suffisante, les chèques qu’il a émis sont rejetés, Pierre ne peut de plus pas honorer les dettes qu’il a contracté pour l’achat de sa moto et de son canapé.
Dans ce cas, les créanciers de Pierre sont-il en droit de demander à son épouse le paiement des dettes ?
Les problèmes de dette du ménage engendrent alors une profonde mésentente entre les époux. La femme, Béatrice, décide donc de quitter le domicile conjugal.
Un époux peut-il contraindre l’autre à revenir vivre au domicile conjugal?
Désormais, Pierre sans quasiment aucun revenu ne réussis plus à faire face à ses besoins élémentaires tel le paiement du loyer du domicile conjugal et de la nourriture. Il demande alors à sa femme de lui venir en aide, mais celle-ci refuse.
Un époux peut-il contraindre l’autre époux à lui venir en