Droit de la famille : TD n°3

Effets du Pacs : 2 types d’ordre personnel et patrimoniaux

Effets d’ordre personnel

Obligations entre les partenaires qui sont réciproque, obligation de vie commune (comme un logement commun mais pas forcément, adresse commune) = communauté de toit.

L’obligation de la vie commune s’entend par 3 choses : * communauté de toit * communauté de vie (relations sexuelles) * communauté d’activité (matérielle)

Il y a une obligation d’assistance (apporter son soutient dans les difficultés de la vie.
Il n’y a pas d’obligation de fidélité dans le PACS, le Code ne le pose pas.
Le PACS n’a pas d’impact sur les effets personnels, pas de droit de nom.
Pas le Droit à la nationalité par le PACS. Pas de création d’alliance avec les parents de l’autre. Pour des enfants qui naissent pendant un PACS, pas de présomption de paternité. La procréation médicalement assistée est possible s’ils sont ensemble depuis au moins 2 ans pour les couple hétérosexuelles.

Les effets d’ordre patrimonial

Un régime primaire, de base et ensuite on peut ajouter des stipulations particulières.

Article 515-4 du CC, entraide des partenaires. Liberté laissé aux deux partenaires, ils peuvent décider que l’un des deux contribuera, aidera plus que l’autre (ex : déséquilibre aux niveaux des salaires).
Si un des deux ne se soumet pas à cette obligation il y a une sanction contractuelle.

Il existe une solidarité des dettes ménagères = loyer, nourriture, entretient des enfants, électricité (un créancier peut se retourner vers le partenaire) = va facilité la vie des partenaires, car ils peuvent souscrire un prêt eux-mêmes (= car le créancier est assuré qu’il peut se retourner vers l’autre partenaire).
Dans le cas des dépenses excessives ou de l’inutilité des dépenses la solidarité n’est pas obligatoire, c’est le juge qui va apprécie cela (pas lié à la vie quotidienne).

La présomption de pouvoir sur les meubles :
Article 515-5, 515-3 : se rapproche du régime