Les enjeux de la reforme des collectivites territoriales

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ACTUALITÉS
L’évènement

Les dix enjeux de la réforme des collectivités locales
ongtemps tenus secrets, les travaux de la commission Balladur, chargée par le président de la République de réfléchir à la « réforme des collectivités », commencent à s’ébruiter. Pour l’instant, rien d’officiel, chacun tâte le terrain pour savoir l’ampleur que prendrala réforme. Car il y a bien urgence à clarifier les relations entre les collectivités locales mais aussi, et surtout, sur les relations de ces dernières avec l’État. Pour l’instant, ce qui sort du chapeau s’inscrit dans le droit fil des différentes propositions faites dans les rapports Richard, Lambert, Warsmann… (voir tableau page 11). S’il n’est effectivement pas question de supprimer un échelonterritorial, il semble que l’on s’oriente de plus en plus vers la fin de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Ces dernières devraient donc être amenées à spécialiser leurs interventions sur des champs spécifiques, telle que l’action sociale pour les départements, l’aménagement du territoire et le développement économique pour les régions. Quant aux communes,elles devraient conserver la clause générale de compétence leur permettant d’agir sur l’ensemble des leviers de la vie locale et de rester un échelon territorial de premier ordre – et ce d’autant plus que la proposition faite par Alain Marleix d’élire les délégués communautaires au suffrage universel serait… balayée. « Ce serait la mort des maires », aurait déclaré Nicolas Sarkozy aux parlementairesde la majorité ! Concernant le statut de l’agglomération – qui est un sujet cher au chef de l’État – on ne sait rien de très précis. La proposition du

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rapport Warsmann sur la possibilité pour une intercommunalité de fusionner en une seule commune pourrait être reprise. Enfin, ici et là, on entend des voix cherchant à appuyer les propositions de Loi Bignon et Pasqua sur les « conseillersterritoriaux » qui remplaceraient les conseillers régionaux, à partir de 2011. Mais le plus frappant dans ce débat est que, si les propositions visant à réduire les compétences et / ou les échelles territoriales abondent, peu de choses en revanche sur la réorganisation des services et missions de l’État territorial. En effet, si la réforme des collectivités est essentielle, il l’est tout autant desupprimer les doublons de politiques publiques État / collectivités, et de réorienter les missions des services déconcentrés de l’État vers l’accompagnement des collectivités. À l’heure où les missions de l’État et de ses services sont passées au crible dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il est plus qu’urgent d’être audacieux sur le sujet. Comme le soulignaitAlain Rousset, président de l’Association des régions de France, lors du congrès des régions les 3 et 4 décembre dernier, en Aquitaine, les recoupements budgétaires entre les départements et la région représentent 5,74 % des dépenses, alors qu’ils représentent près de 50 % entre l’État et la région. Pour préparer les semaines et les mois à venir, où ces sujets seront fortement médiatisés, nous vousproposons de passer en revue dix enjeux parmi les plus importants de la réforme à venir. ■ Samuel Jaulmes

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Combattre l'illisibilité du système pour le citoyen

Il s’agit, pour Jean-Pierre Balligand, coprésident de l’Institut de la décentralisation (ID), du « point d’entrée et du fil conducteur essentiel pour mener à bien le débat sur la réforme de la décentralisation ». En effet, il estprimordial que les citoyens soient en capacité d’identifier qui prend les décisions, et de sanctionner positivement ou négativement par le suffrage universel.

Or, aujourd’hui, il est clair que personne n’y comprend plus rien. Et comme il le rappelle, « derrière la nécessaire question institutionnelle, n’oublions pas aussi que se profile la question fiscale. La lisibilité citoyenne passe par une...
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