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Droit Chapitre 7
LA PROTECTION DE SALARIES I :
LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES SALARIES

Introduction : Le contrat de travail place le salarié sous la subordination de l'employeur qui accepte ainsi une limitation de sa liberté individuelle. Ces limitations sont strictement encadrées par la loi et sont « compensées par des libertés au niveau collectif ».

I- Les libertésindividuelles des salariés.

A- Les limites à l'atteinte aux liberté individuelles.

Certaines conditions de travail peuvent apparaître comme des atteintes à la liberté individuelle (ex : tenue vestimentaire imposée, fouille pour des raisons de sécurité...). Cependant, ces restrictions doivent toujours être justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnelles au but recherché. Cesrestrictions sont précisées dans le règlement intérieur.

B- Le principe d'égalité et de non-discrimination.

Le principe d'égalité oblige à l'employeur à traiter de façon identique tous les salariés quelque soit leur contrat de travail, leur sexe...
Le principe de non-discrimination interdit à l'employeur de léser les salariés en raison de facteurs strictement personnel comme le sexe, lesmoeurs, les origines sociales ou ethniques, les appartenances syndicales, leur opinions, le handicape...

C- Le respect de la personne du salarié.

L'employeur à le droit d'exercer des contrôles (surveiller les allés-venues, interdire certains objets dans l'entreprise). Il pourra utiliser des badges ou la vidéo surveillance à condition d'avoir informé le personnel et la CNIL (CommissionNationale Informatique et Liberté). L'employeur doit également respecter la vie privée du salarié donc toute clause du règlement intérieur ou du contrat de travail qui porterait à ce droit serait nul.

D- La liberté d'expression des salariés.

La liberté d'expression est une liberté individuelle fondamentale qui permet à chaque salarié de s'exprimer individuellement des conditions de travail et del'organisation de l'entreprise. Cette liberté s'applique aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur à condition d'éviter tout propos diffamatoire, injurieux ou encore déloyale envers l'entreprise.

II- Les libertés collectives des salariés.

A- La liberté syndicale.

1- Le rôle des syndicats.

Les syndicats sont des organismes de défense des intérêts professionnels des salariés. Ilsinforment, conseillent et défendent les salariés. Ils défendent également le respect des valeurs et des libertés fondamentales. Ce sont donc des contre-pouvoirs à l'employeur dans l'entreprise.

2- L'exercice de la liberté syndicale.

La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Elle se décline en plusieurs éléments :
- les salariés ont la liberté d'adhérer ou non à un syndicat ;
- lessalariés peuvent adhérer le syndicat de leur choix ;
- les salariés peuvent quitter un syndicat s'il le désire.

Dans l'entreprise, l'employeur doit accepter la mise en place de sections syndicales dès que l'effectif atteint 50 salariés.
Ces sections sont composées de délégué syndicaux qui sont nommés par les organisations syndicales représentatives (CFTC, CGO, FO, CFDT, CGC).

Remarque : le tauxde syndicalisation, en France, est très bas (entre 6 et 7% des salariés).

B- Les représentants élus des salariés dans l'entreprise (RP, CE, CHSCT).

1- Le rôle des délégués du personnel dans l'entreprise.

Ils ont pour mission de recueillir les revendications individuelles et/ou collectives des salariés pour en faire part au chef d'entreprise. L'employeur à l'obligation de les recevoirtous les mois et de répondre à leur remarques. Il concerne les entreprises de plus de 11 salariés.

2- Les fonctions du CE.

Il à deux grandes fonctions :
- il gère les oeuvres sociales et culturelles dans l'entreprise : organisation des loisirs d'activité culturelle ou sportive pour le personnel et répartition des fonds sociaux ;
- le CE doit impérativement être consulter par le chef...
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