Les entreprises de presse

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Maitre Rachidi, Entreprises de presse :
Les entreprises de presse : - Editrices de périodiques

- E/ses de services : agences de presse et messageries.

1- Entreprises de presse :

QU'EST-CE QU'UNE ENTREPRISE DE PRESSE ?
Le statut de l’entreprise de presse est réglé par les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986.
Sont concernées par ce statut, les entreprisesindividuelles ou sociétés éditant une publication de presse.
Il faut entendre par publication de presse, tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mise à la disposition du public en général ou d’une catégorie de public, et paraissant à intervalles réguliers.
Lorsqu’elles sont constituées sous forme de SARL, le capital minimum de ces entreprises est fixé librement dans les statutsdepuis la loi pour l’initiative économique. De plus, la loi prévoit des dispositions particulières pour ce type de société.
Le statut de SARL de Presse a été étendu à certains services télématiques et serveurs Web. Il s’applique aux entreprises qui éditent de l’information par le biais d’Internet.
Le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 a créé un statut d’éditeur de presse en ligne pour les sitesinternet « mettant à disposition du public un contenu original composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ». Le contenu publié doit présenter un caractère d’intérêt général quant à la diffusionde la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public.
L’éditeur doit en outre recruter au moins un journaliste professionnel afin de pouvoir prétendre à ce statut.
L’obtention de ce statut est conditionnée par une reconnaissance préalable de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui s’assure du respect des critères énoncés par le décret précité.Les éditeurs bénéficiant de ce statut ne peuvent pas profiter du taux réduit de TVA à 2,1% sur les recettes de vente, applicable aux journaux traditionnels. Ils doivent continuer à appliquer le taux de
19,6%.
Les services de presse en ligne bénéficient d’autres avantages fiscaux tels que l’exonération de cotisation foncière des entreprises (art.1458 1° ter du Code Général des Impôts) ou, souscertaines conditions, l’accès au bénéfice de la provision pour investissement prévu à l’article 39 bis A du Code
Général des Impôts.
Cet avantage est, toutefois, réservé aux entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse et consacré pour une large part à l’information politique et générale, et limité aux acquisitionsstrictement nécessaires à l’exploitation de ce service.
Le décret précise que les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne. Par conséquent ce statut n’est pas utilisable par des entreprises de conseil, même en éditionou au profit d’entreprises de presse dans la mesure ou le site internet serait en réalité l’instrument de publicité ou de communication.

1. Définition

L'entreprise de presse est "une personne physique ou morale ou un groupement qui utilise un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers".L'entreprise de presse doit mettre régulièrement à la disposition du public et ce, pour une durée indéterminée, des écrits imprimés et tirés à plusieurs exemplaires et ayant, pour un même numéro, une présentation uniforme et un contenu identique.
Il faut donc une périodicité de parution et ce quelque soit cette périodicité.
L'entreprise de presse peut être exploitée soit sous forme d'entreprise...
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