Les entreprises, la concurrence et l'europe

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  • Publié le : 7 mai 2011
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les entreprises,la concurrence et l’Europe.
La Communauté de Communes et ses instances créée par la loi d’orientation relative à l’Aménagement Territorial de la République du 6février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999 relative au Renforcement et à la Simplification de la Coopération Intercommunale, une Communauté de Communes est un ÉtablissementPublic de Coopération Intercommunale, espace de solidarité ayant pour objet un projet de développement et d’aménagement de l’espace.
Une Communauté de Communes est constituée d’unterritoire d’un seul tenant et sans enclave.
1-L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE (ex-article 81 TCE) prononce comme incompatibles avec le marché commun , interdits etnuls de plein droit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, susceptibles d'affecter le commerce entre Étatsmembres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Cet article interdit notamment les accords quiconsistent à: (a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; (b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, ledéveloppement technique ou les investissements; (c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement; (d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales àdes prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence; (e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, deprestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. Les accords interdits sont nuls de plein droit.
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