Les entreprises, la concurrence et l'europe

Pages: 75 (18540 mots) Publié le: 19 avril 2012
Les Entreprises, la concurrence et l’Europe.



Chapitre 1. La notion d’entreprise et de marché.

La notion d’entreprise et de M est utilisée par les autorités juridiques européennes. Le terme « entreprise » est utilisé notamment dans le traité de l’UE. Par exemple, l’art.81 du traité CE mentionne « les accords entreprise » et l’art.82 énonce que : « est incompatibleavec le M commun est interdit, dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d’en affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le M commun ». Pourtant, la notion même d’entreprise n’est pas définie par le traité. Il s’agit d’une notion acceptée pour elle-même. Les art.81 et 82 agissent et règlent uniquement lescomportements des entreprises.

I Le concept d’entreprise

Nous pouvons donner 2 interprétations de cette notion :
* C’est une notion purement formelle pour laquelle chaque pays reconnait une structure
Juridique.
* Il peut s’agir d’une notion propre au M commun.

1. l’activité économique
Le but économique est le fondement même de la notion d’entreprise. Une alternative s’offre alors :ou bien l’activité économique est le but de l’activité ou alors l’activité exercée est étrangère au but économique.
Il est possible de définir succinctement les termes « activité économique, entente et entreprise ».

L’entreprise : C’est toute entité exerçant une activité économique.
L’activité économique : On entend par activité éco, une activité consistant à offrir des biens ou des servicessur un M donné. Son statut économique et son statut juridique sont indépendants.
Entente : Il s’agit des arrangements entre entreprises concurrentes destinées à limiter ou à éliminer la concurrence s’exerçant entre elles. Ses arrangements ont pour but d’augmenter les prix et les bénéfices des entreprises participantes.

Il existe également des exemptions (individuelles ou collectives).Exemptions individuelles, c’est à dire qu’il peut y avoir des restrictions autorisées si cela contribue à l’amélioration du bien être général. Des exemptions collectives (ou catégorielles) peuvent également être proposées lorsqu’encore une fois le bien être général est amélioré.

Les autorités européennes définissent la notion d’entreprise selon un critère qu’on appelle fonctionnel. Ces autorités vontplus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il y a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire :
-les inventeurs
-les artistes
-les sociétés d’auteurs
-les fonds de pension
-les organismes de retraite complémentaire
-les professions libérales
-les Groupement d’IntérêtEconomique (GIE)

Cette notion a évolué depuis 1962 :

En 62 la Cours (CJCE) a donné sa définition (arrêt Mannes Mann 13/07/62) «  étant donné que l’entité était constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonome, et poursuivant d’une façon durable à un but économique déterminé.

En 84, la Cours a modifié sadéfinition en éliminant l’obligation de l’existence d’un sujet juridiquement autonome (arrêt Hydrotherm Geräteban 12/07/84).

Dans la présente, il était question d’un distributeur constitué de 3 personnes distinctes :
-un inventeur et 2 sociétés que le distributeur contrôlait totalement.
La Cours a dû définir sa réponse à la question suivante : Faut-il ignorer les personnalités juridiquesdistinctes du distributeur et considérer qu’il est une seule entreprise ?
La réponse a été positive : «  La notion d’entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’accord en cause même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales.

En...
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