Les espaces internationaux

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  • Publié le : 16 novembre 2009
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Les espaces internationaux

Ces espaces internationaux échappent à la souveraineté des Etats. Ils sont insusceptibles d’appropriation. On considère qu’ils sont res communis càd chose commune dont tous les Etats peuvent jouir sans que cet usage conduise à une appropriation.

Patrimoine commun de l’humanité est un concept qui vise à écarter toute appropriation étatique d’un espace pour enexploiter les ressources dans l’intérêt de l’humanité entière Résolution 2749 AGNU du 17 décembre 1970.

I . La haute mer et les grands fonds marins

• La haute mer définit par l’art 257 de Montego Bay comme «  la colonne d’eau au delà des limites de la zone économique exclusive ». Dans son art 86, la convention de Montego Bay définit négativement la haute mer comme «  toutes les parties dela mer qui ne sont comprises ni dans la ZEE, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d’un état archipel. »

Principes et modalités : Elle résulte des règles coutumières codifiées par la Convention de Genève de 1958 et reprises par la Convention de Montego Bay spécifiquement aux art 87 et 90.

Art 87 stipule que « la Liberté de la haute mercomporte notamment pour les Etats : la liberté de navigation. »

Art 90 précise que «  Tout Etat a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant son pavillon. »

Liberté qui a tendance a décroitre pour plrs raisons :

- juridiques : réduction des espaces qui relèvent de la haute mer.

- Pratiques : système des conférences maritimes tend à organiser la répartition desfrets et à limiter la concurrence entre armateurs.

Les exigences de la sécurité maritime conduisent à réglementer cette liberté, en recommandant des routes maritimes.

La navigation comporte plrs limitations internationalement définies concernant son objet.

- Interdiction liées à l’ordre public international : recouvrent le trafic des esclaves Art 99, la piraterie Art 100 à 107, plusrécemment le trafic des stup Art 108 et le terrorisme.

- Interdiction pour la protection des droits particuliers des Etats : émission de radio ou de télédiffusion à destination des Etats Côtiers

- Droit de poursuite Etat côtier dispose de ce droit lorsqu’il a de sérieuses raisons de penser qu’un navire a contrevenu à ses lois et règlements. Art 111.

Les Etats bénéficient d’autreslibertés en haute mer. Ce sont notamment :

- la liberté de survol

- la liberté de poser des Câbles et pipelines sous marions

- la liberté de construire des iles artificielles

- la liberté de recherche scientifique

- la liberté de la pêche Art 87 sous réserve du respect des dispositions relatives à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de lahaute mer. Multiplication de Conventions en vue de protéger les ressources : sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est 24 juin 1989.

Problème de l’égalité d’accès à la haute mer

Situation des pays dépourvus de littoral maritime ou géographiquement désavantagés.

Ce problème est à l’origine de tensions ou conflit exemple l’Irak et le Koweit.

Ils réclament depuis longtemps lareconnaissance du droit de transit par le territoire des Etats intermédiaires. Ce droit est consacré que de façon abstraite par la Convention de Montego Bay art 125. Problème est que ce droit reste tributaire des relations de bon voisinage existant entre les Etats.

Les grands fonds marins

Appelés la Zone dans la Convention de Montego Bay

Ils sont constitués des sols et sous solsde la mer. Ils font l’objet d’un régime particulier. Soumis à trois régimes :

La Convention de Montego Bay a créé un ensemble institutionnel qui se compose de l’Autorité avec ses organes propres dont un organe commun international l’Entreprise ainsi qu’une institution judiciaire autonome le Tribunal international du droit de la mer entré en fonction en 1997.

Autorité exerce un contrôle...
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