TD Institutions Administratives

Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d’un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant la notion de service public reste floue: si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions d’intérêt général, de besoins collectifs du public, et donc de service public, sont éminemment subjectives. Le secteur des établissements publics se présente donc comme un domaine foisonnant aux frontières imprécises et au contenu mal défini, qu’il est des plus difficile de vouloir cadrer de façon définitive. Les Etablissements publics étaient en droit de posséder un patrimoine, avec la possibilité de gérer un budget. A titre indicatif sur la situation antérieure à cet apport, il convient de rappeler que jadis, les Hospices Civils de Strasbourg, avant que ce droit de patrimoine ne leur fut attribué, étaient la plupart du temps, payés en nature.
Ils possédaient donc déjà un patrimoine, bien que non reconnu juridiquement. Enfin, la seconde avancée significative dans cette définition a été la possibilité d'un recours devant le juge lors d'un conflit opposant Etablissement Public et particulier.
Toutefois, la définition de l'Etablissement public s'étend bien au-delà de ces deux droits et est en réalité bien plus complexe que cela.
En effet, cette notion fondamentale du droit administratif n'a cessé de faire l'objet de mutations dans sa définition, de par l'évolution de la notion de service public dont elle dépend directement.

I. Définition de l’établissement public
1. Critères
Trois éléments caractérisent les établissements publics. Ces critères ne sont pas suffisants, mais sont nécessaire: -personnalité morale: tous les établissements publics dotés de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’ils ont un patrimoine,