Les etablissemnts publics

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  • Publié le : 1 avril 2011
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TD Institutions Administratives

Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d’un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant la notion de service public reste floue: si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaireaux besoins collectifs du public », les notions d’intérêt général, de besoins collectifs du public, et donc de service public, sont éminemment subjectives. Le secteur des établissements publics se présente donc comme un domaine foisonnant aux frontières imprécises et au contenu mal défini, qu’il est des plus difficile de vouloir cadrer de façon définitive. Les Etablissements publics étaient endroit de posséder un patrimoine, avec la possibilité de gérer un budget. A titre indicatif sur la situation antérieure à cet apport, il convient de rappeler que jadis, les Hospices Civils de Strasbourg, avant que ce droit de patrimoine ne leur fut attribué, étaient la plupart du temps, payés en nature.
Ils possédaient donc déjà un patrimoine, bien que non reconnu juridiquement. Enfin, la secondeavancée significative dans cette définition a été la possibilité d'un recours devant le juge lors d'un conflit opposant Etablissement Public et particulier.
Toutefois, la définition de l'Etablissement public s'étend bien au-delà de ces deux droits et est en réalité bien plus complexe que cela.
En effet, cette notion fondamentale du droit administratif n'a cessé de faire l'objet de mutations danssa définition, de par l'évolution de la notion de service public dont elle dépend directement.

I. Définition de l’établissement public
1. Critères
Trois éléments caractérisent les établissements publics. Ces critères ne sont pas suffisants, mais sont nécessaire: -personnalité morale: tous les établissements publics dotés de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’ils ont un patrimoine,autrement dit des droits et des devoirs propres, un budget propre et des organes propres, le droit d’agir en justice, de signer des contrats.
-Une finalité d’intérêt général: l’activité des établissements publics est toujours une activité d’intérêt général, souvent mais pas toujours un service public.
-la spécialité: les établissements publics sont des organismes qui agissent dans un domaineprécis, défini. Par exemple, les universités sont des é établissements publics dont la spécialité est l’enseignement supérieur. Les compétences de l’organismes public sont limitativement énumérées.
-Le rattachement à une collectivité publique: l’Etat, la région, le département ou la commune. Ce rattachement se manifeste par un contrôle de tutelle, c’est-à-dire un contrôle relativement fort. Un texteprévoit l’étendue de ce contrôle qui est variable selon les établissements publics.
Ce dernier critère est plus difficile a appréhender. Pour savoir si un organisme est rattaché a l’une de ces collectivités, il faut se référer à l’intention de cette collectivité. Souvent cette attention apparait clairement par exemple lorsque l’Etat veut créer un établissement public, il fait une loi ou unrèglement qui indiquera textuellement que le nouvel organisme sera un établissement.
Mais parfois cette intention n’apparait pas clairement. Ce sera alors au juge administratif à l’occasion d’un litige au sujet de la qualification de l’organisme en question, qui devra déterminer s’il s’agit d’un établissement public ou d’un autre type d’organisme. Le juge devra alors tenter de comprendre qu’elle aété l’intention de la collectivité qui est à l’origine de la création de l’organisme à qualifier.
Le juge se base alors sur : -l’origine de l’organisme
-les ressources de l’organisme
-importance du contrôle par les pouvoirs publics
-prérogatives de puissances de publique
La réunion de ces quelques critères permettra au juge de qualifier l’organisme d’établissement public ou non , mais...
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