Les etat financiers

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L'Aide Comptable » Actualités et contributions » Comptabilité » Décret exécutif 08-156 portant SCF...
    Message [Page 1 sur 1]
1 Décret exécutif 08-156 portant SCF... le 2/11/2009, 9:35 pm
Henok

Admin
Messages: 55
Date d'inscription: 01/11/2009
Localisation:Algérie.
Décret exécutif n°08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

I- L’article 7 de la loi n° 07-11 du 25/11/2007 portant système comptable et financier définit les concepts qui sont à la base de la préparation et de laprésentation des états financiers :

Le cadre conceptuel : Il constitue, en outre, une référence pour l'établissement de nouvelles normes. Il facilite en outre l'interprétation des normes comptable et l'appréhension de nouvelles opérations ou d'évènements non explicitement prévus dans la réglementation comptable.

A. Les méthodes comptables : sont les principes, conventions, règles etpratiques spécifiques définis ci-dessous qui doivent être appliqués par une entité de façon permanente d'un exercice à un autre pour établir et présenter ses états financier.

1. Comptabilité d'engagement : Les effets des transactions et autres évènements sont comptabilisés sur la base d'une comptabilité d'engagement, au moment de la survenance de ces transactions ou évènements. Ils sont présentés dansles états financiers des exercices auxquels ils se rattachent.

2. Principe de continuité d'exploitation :Les états financiers sont établis sur une base de continuité d'exploitation, en présumant que l'entité poursuivra ses activités dans un avenir prévisible, à moins que des évènements ou des décisions survenus avant la date de publication des comptes rendent probable, dans un avenir proche,la liquidation ou la cessation d'activité. Lorsque les états financiers ne sont pas établis sur cette base, les incertitudes quant à la continuité d'exploitation sont indiquées et justifiées, et la base sur laquelle ils ont été arrêtés est précisée en annexe.

3. Pertinence, fiabilité, comparabilité et intelligibilité :L'information fournie dans les états financiers doit revêtir lescaractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et d'intelligibilité.

4. Séparation entre les patrimoines de l'entité et de ses propriétaires : L'entité doit être considérée comme étant une entité comptable autonome et distincte de ses propriétaires. La comptabilité financière est fondée sur la séparation entre les actifs, passifs, charges et produits de l'entité et ceux des...
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