Les etats: acteurs du droit des affaires

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  • Publié le : 13 décembre 2011
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Les états

Acteurs de ce droit, posent des règles de droit pour les entreprises soumises au droit des affaires, les états eux-mêmes échangent internationalement.
1) Etat, sujet du droit international (celui qui dispose de droits et de devoirs): au départ, c’est le seul et unique sujet du droit international, aujourd’hui d’autres organisations publiques interviennent. Beaucoup plus récemment,des particuliers deviennent sujet (individuel ou entreprise).
2) Etat, acteur de relations commerciales
3) Etat, ses actions
Qu’est ce qu’un état ? Il existe lorsque certains éléments constitutifs sont réunis → dispose de la souveraineté.

I. Les éléments constitutifs de l’état

3 éléments : un territoire, une population, un gouvernement.
Etat : un pouvoir territorialisé
Organisationinternationale : un pouvoir qui ne s’exerce que si un territoire est déterminé.
Etat peut exercer la plénitude de ses pouvoirs (qu’il n’a reçu de personne d’autres que lui) alors que l’organisation a des compétences spécifiques et des pouvoirs attribués par l’état.

A. Le territoire

Espace de terre, triple consistance : terre, mer, air
Il y a une vie et une mort pour les états (exple enSomalie où il n’y a pas de gouvernement).

1) Consistance

On distingue trois types de territoire : terrien, aérien, maritime.
Cf arrêt cour internationale de justice 27.06.86, au territoire terrestre on ajoute espaces maritimes et aériens.

- Les territoires terrestres

le territoire terrestre est un ensemble formé par la terre ferme, mais qui comprend les fleuves, les rivières,… il estnormalement d’un seul tenant, les superficies varient.
Il peut aussi y avoir des états dont les territoires ne sont pas fixés, c-à-d, des territoires contestés (anciennes colonies…), on a aussi des archipels (territoire fragmenté) comme l’indonésie, les philippines… On a des territoires coupés en deux : l’ancien Pakistan formé d’une partie occidental et d’une partie orientale (devenue Bengladesh).- Les espaces maritimes

Ceux qui n’en ont pas sont des états enclavés : que des frontières terrestres → inconvénients pour le commerce.
Cet espace maritime est composé de deux éléments :
- Territoire maritime (eaux territoriales) sur lequel l’état exerce sa souveraineté
- Espace maritime où il exerce une juridiction fonctionnelle
plateau continental, zone économiqueexclusive
Les eaux territoriales bordent le littoral de l’état sur une largeur de 12 miles nautique. Dans ces eaux territoriales l’état exerce sa souveraineté comme sur le territoire.
L’espace maritime : plateau continental, notion purement géographique, a eu de l’intérêt lorsque des ressources sur/dans ce plateau ont été exploitées (pétrole).
Cf. 1958 conférence de Genève limitée par laprofondeur de l’eau de 200m puis conf de Monté Gobé délimitée en partant du littoral 200 miles nautique. Si il existe alors peut être prolongée (dossier à l’ONU : 350 miles nautique).
Ici quels sont les pouvoirs exercés par l’état sur cette zone ?
Pouvoirs limités mais droit exclusif d’exploiter les ressources du plateau continental → zone éco exclusive ; reconnue tardivement Conf 10.12.1982 MontéGobé.

- L’espace aérien
Colonie d’air : territoire terrestre + eaux territoriales = bas
Au départ c’est l’aviation. 1ère zone où état compétent contrôle trafic par satellite, orbite haute/basse
« Colonne verticale correspondant aux frontières des pays sauf pour les satellites. Tant que c’est un avion il doit le faire avec l’autorisation des états mais quand c’est un satellite il n’apas besoin de permission. (En fonction de la nature du véhicule). »
Espace extra atmosphérique
Délimitation fonctionnelle(en fonction de la nature du véhicule)Q
Espace démilitarisé + liberté de circulation cf. traité antarctique
3 conventions :
- Convention relative à l’aviation civile internationale
- Accord relatif au transit de services aériens internationaux
- Accord relatif au...
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