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les faits justificatifs

3755 mots 16 pages
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itions du Code e vé en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle)

OK ici
-
excès de vitesse et conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)

OK ici
-
excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise àl’étranger par un étranger : ne peut être jugée en Belgique selon la loi belge car la loi belge s’applique en principe uniquement aux infractions commises sur le territoire belge (sauf les exceptions strictement définies par le Cicr – voir syllabus pour quelques exemples)

PAS OK car pas sur le territoire belge
-
tentative d’assassinat d’Albert II : infraction contre la sûreté de l’Etat commise àl’étranger par un étranger : peut être jugée en Belgique selon la loi belge car souci de protéger l’Etat belge (article 10,1° du Code d’instruction criminelle), et ce même sil’inculpé n’est pas trouvé en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instructioncriminelle)

OK iciremarque : idem pour les trois amis corses !
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