Les fautes de gestion

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  • Publié le : 14 juillet 2011
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Introduction

Le contrôle du point de vue sémantique signifie la sauvegarde et la surveillance de quelque chose, le contrôleur c'est celui qui suit et veille à la sauvegarde d'une chosedonnée.

Quant au sens technique du contrôle, il s'agit de l'action visant à s'assurer que l'exécution se fait suivant le plan définit d'avance en respectant les normes, règlements etinstructions, et ce pour détecter les insuffisances, et les faiblesses en vue de leur trouver des solutions adéquates et d'éviter leur perpétration à l'avenir. Aussi le contrôle des financesvise - il à réaliser des objectifs divers et variées dont notamment:

1. la sauvegarde des deniers publics en vue de s' assurer que leur utilisation s'est faite dans le but auquel elle estdessiné et éviter toute dissipation ou mauvaise gestion,
2. s'assurer de la pertinence des textes financiers et leur adéquation et relever leur points faibles en vue d'apporter lesrecommandations pertinentes pour cerner les recettes et les dépenses de l'Etat et de les contrôler minutieusement et ce sans outrance dans les procédures ni de gabegie génératrice dedétournements,
3. s'assurer que les ressources de l'Etat ont été recouvrées et les dépenses de l'Etat ont été effectuées suivant le plan arrêté et conformément aux textes en vigueur, etdécouvrir les irrégularités et insuffisances qui peuvent être constatées,

Dans ce cadre, l'article 4 de la loi 93 – 19 du 26 janvier 1993 stipule que " Le contrôle dévolu à la Cour des Comptesvise à déceler tout écart, irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion, de manière à permettre, dans certains cas, de procéder aux corrections nécessaires,d’engager la responsabilité des personnes en cause, d’obtenir réparation ou prendre des mesures propres à éviter, ou du moins à rendre plus difficile, la perpétration de tels actes à l’avenir.
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