LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

Au 1er janvier 2009, 33,2 millions de femmes et 31,1 millions d’hommes vivent en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer

Histoire

1804 : Le code civil déclare la femme incapable juridiquement ( elle est sous l’autorité de son père puis de son mari)

13 juillet 1907 : une femme marié peut disposer librement de son salaire, il n’est plus versé à son époux.

30 juillet 1946 : fin du « salaire féminin »

13 juillet 1965 : une femme peut avoir un emploi sans avoir à obtenir l’autorisation de son mari et dispose librement de ses biens propres

13 juillet 1983 : loi Roudy sur le principe « a travail égal salaire égal »

Certaines lois depuis 1972 ont été mise en place :
Loi du 22 décembre 1972 : introduction de l’article L.140-2 dans le code du travail : « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (…) l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. » Articles L 140-2 à L 140-4 : « Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (…).Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Toute disposition résultant d'une décision d'employeur (…) contraire est nulle de plein droit. »
• Loi Roudy du 13 juillet 1983 (Article L 432-3-1): elle invite les entreprises à réaliser tous les ans un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et à le soumettre au comité d’entreprise. Sur la base d’éléments chiffrés, ce rapport permet « d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de