Les finances publiques

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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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LOI ORGANIQUE N° 2004-007
sur les lois de Finances

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 03 juin 2004 et du 17 juin 2004

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

• Vu la Constitution,
• Vu la Décision n° 10 - HCC/D3 du 14 juillet 2004 de la HauteCour Constitutionnelle;

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

PARTIE I
Dispositions générales

Article premier. Définition
Les lois de Finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macro-économique.

Article 2. Lescatégories de loi de Finances
Ont le caractère de loi de Finances:
-la loi de Finances de l'année et les lois rectificatives;
-la loi de Règlement;
-les lois prévues aux articles 20, 49 et 50.

La loi de Finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Seules, les dispositions relatives à l'approbation de conventionsfinancières, aux avals accordés par l'Etat, à la gestion de la dette publique ainsi que la dette viagère, aux autorisations d'engagement par anticipation ou aux autorisations d'engagement peuvent engager l'équilibre financier des années ultérieures.
Les plans à long terme approuvés par le Parlement et les lois de programmes prises pour leur application ne peuvent engager l'Etat à l'égard des tiers quedans les limites des autorisations d'engagement contenues dans une loi de finances.
Seules, des lois de Finances dites rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année. Sauf les cas, de nécessité ou d'urgence, les lois de Finances rectificatives doivent être déposées au cours du second semestre de chaque année.
La loi de Règlement constate lemontant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de Finances de l'année, complétée, en tant que de besoin, par les lois rectificatives. Le cas échéant, elle approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. Elleautorise enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des résultats du Trésor.

Article 3. Champ d'application de la loi organique
Dans les conditions et sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution ou par des textes spécifiques, les Provinces Autonomes, les Régions et les Communes ainsi que les Etablissements Publics nationaux et locaux élaborent et gèrentleur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques définis par la présente loi. Des dispositions législatives et réglementaires seront prises, en tant que de besoin, pour préciser les modalités d'application de ces principes à leur niveau respectif.
La loi de Finances détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l'Etat et aux ProvincesAutonomes.

Article 4. les cadres budgétaires
Les opérations des lois de Finances se répartissent dans cinq cadres distincts:
Cadre I : le Budget Général de l'Etat
Cadre II : les Budgets Annexes
Cadre III : les opérations sur Comptes Particuliers du Trésor
Cadre IV : les opérations sur Fonds de Contre-Valeur
Cadre V : les opérations en Capital de la Dette Publique

PARTIE II
Ressources etcharges de l'Etat

Article 5. Définition
Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les opérations budgétaires et les ressources et les charges de trésorerie.
Les ressources et les charges du Budget Général de l'Etat sont retracées chaque année, pour une année, dans le Budget Général de l'Etat sous forme de recettes et de dépenses.
L’autorisation de percevoir les impôts est...
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