Les fondements du droit de mourir

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  • Publié le : 25 novembre 2011
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Dissertation : Les fondements du droit de mourir.

Selon Jean Huss, député Vert luxembourgeois, « ce n'est pas dans la légalité que les abus ont lieu, mais bel et bien dans l'illégalité ».

Cette citation est extraite d'un discours prononcé par ce dernier, lors d'un débat relatif à l'adoption d'un projet de loi, visant à instituer le droit de mourir dans la dignité, aux personnessouffrantes en fin de vie.

La mort se définit comme étant la cessation de la vie. Trois critères juridiques encadrent cette définition : l'abolition totale de conscience et d'activité motrice spontanée, l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, et enfin l'absence totale de ventilation spontanée. Toujours d'un point de vue juridique, la mort entraîne la disparition de la personnalité juridique.Cependant, le respect dû au corps humain perdure.

Le mot fondement quant à lui, trouve son étymologie dans le terme latin fundamentum, signifiant fondation, lui même dérivé de fundare, fonder. Enfin, selon le dictionnaire de l'Académie française, le fondement est ce qui sert de base, de support, mais aussi ce sur quoi repose un jugement, une appréciation.

Le droit de mourir, peut êtrequalifié quant à lui comme étant la possibilité de mettre légalement un terme à sa vie.

Historiquement, et notamment au Moyen Age, le fait d'abréger ses jours, était considéré comme un acte criminel, un vice. Le catholicisme étant encore omniprésent, la société avait alors foi en le fait que l'âme du défunt était maudite, et que cette dernière serait condamnée à errer jusqu'à la fin des temps.
Lesuicide entrainait aussi des sanctions dans l'entourage de la personne décédée. Sa famille pouvait se voir confisquer ses biens, et être condamnée à vivre dans la misère.
Avant 1810, le suicide était considéré comme un crime aux yeux de l'Etat, ironiquement répréhensible par la peine de mort.

Depuis l'adoption du Code pénal de 1810, le suicide en France, est décriminalisé. Tout citoyen peutainsi, mourir librement, tant que cela ne met pas en péril la vie d'autrui.
Le débat se situe autre part..

De nos jours, les mœurs, les pratiques ainsi que les croyances ont considérablement muté.

Géographiquement, et notamment en Europe, de nombreuses controverses ont lieu, pour tenter de faire évoluer la législation dans le sens de celui de la société. Ces débats tournentessentiellement autour d'une hypothétique légalisation de l'euthanasie (du grec tardif, « euthanasia » signifiant mort douce et paisible) active sur des patients en fin de vie, sujets de pénibles souffrances.
Si en Espagne ou en Suisse, la législation établit une distinction entre la mort donnée à autrui par compassion et celle préparée, infligée, et subie, la législation français prohibe l'euthanasie active,et la sanctionne pénalement en l'assimilant à un homicide volontaire. L'article 38 du Code de déontologie prévoit à ce propos que le médecin « n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort de son patient ». Les médecins, sont ainsi parfois, tiraillés par la volonté de vouloir abréger la phase finale et douloureuse de la maladie d'un patient.

Dans un pays comme la France, République desdroits de l'Homme, et compte tenu de l'évolution de l'éthique nationale et internationale, l'impossibilité de pouvoir mourir décemment ne constitue t-elle pas, une entrave aux libertés les plus fondamentales de tout citoyen?

Le droit de mourir poursuit une évolution laborieuse en France (I), laissant cette dernière en marge des pays voisins (II).

I°) Le droit de mourir connait uneévolution progressive en France.

La législation française encadre le droit de mourir (A) d'une façon perçue comme trop stricte (B).

A°) Une législation qui est effective en apparence, et qui vise à protéger les citoyens.

La France pays signataire de CEDH dont l'article 2 dispose que la mort ne peut être infligée intentionnellement à quiconque.

Le Code pénal, envisage l'euthanasie active...
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