Situation 2 :

QUESTION 6 : Les formalités déclaratives liées au paiement des cotisations sociales.

Les déclarations aux différents organismes sociaux nécessitent la réalisation de diverses formalités :

a) Déclarations à l’Urssaf.
L’employeur doit adresser mensuellement (ou trimestriellement si l’effectif salarié est inférieur à 10) :
- un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) daté et signé. Ce bordereau doit notamment préciser :
- le nombre de salariés
- le montant global des rémunérations brutes
- l’assiette des cotisations
- les taux de cotisations en vigueur
- le montant des cotisations dues
- un versement (par chèque, virement, etc...) doit accompagner l’envoi du BRC
- L’employeur doit adresser annuellement une DADS, accompagnée, le cas échéant, d’un versement complémentaire.

b) Déclaration au Pôle Emploi
L’employeur doit adresser mensuellement (ou trimestriellement si l’effectif salarié est inférieur à 10) :
- un Avis de versement des cotisations daté et signé. Ce bordereau doit notamment préciser :
- le nombre de salariés avec la distinction entre hommes et femmes
- l’assiette des rémunérations brutes soumises à l’assurance chômage
- l’assiette des rémunérations brutes soumises à la cotisation AGS
- les taux de cotisations en vigueur pour l’assurance chômage et la cotisation AGS
- le montant des cotisations dues
- un versement (chèque, virement, etc...) doit accompagner l’envoi du l’Avis de versement

c) Déclaration aux organismes de retraite complémentaires sélectionnés
L’employeur doit adresser mensuellement (ou trimestriellement si l’effectif salarié est inférieur à 10) aux caisses qu’il a sélectionnées :
- un Bordereau de cotisations daté et signé. Ce bordereau doit notamment préciser, pour la caisse cadre et la caisse non cadre :
- le nombre de salariés assurés (en distinguant bien les cadres et les non cadres)
- l’assiette des rémunérations brutes soumises aux différentes cotisations
- les taux de cotisations en vigueur
- le montant des