Formalités administratives pour la création d'une EURL

Tout comme la création d'une SARL, la création d'une EURL nécessite quelques formalités administratives qui doivent être respecter selon un ordre chronologique.

1) L'ouverture d’un compte bancaire
Pour créer une EURL il faut tout d'abord ouvrir un compte bancaire au nom de l' EURL en cours de constitution. S'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) il faudra ensuite simplement produire les pièces nécessaires à la régularisation de ce compte bancaire pour qu’il devienne au nom de l'EURL constituée.
Les pièces nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire ou postal (CCP) au nom d’une société sont les suivantes : * un exemplaire des statuts, * un exemplaire de la publicité sur le journal d’annonces légales, * le certificat d’immatriculation au RCS, * l’acte de nomination du gérant s’il n’a pas été nommé dans les statuts.
2) Les registres obligatoires
Une EURL doit inscrire ses opérations comptables dans des livres et registres cotés et paraphés au greffe du tribunal de commerce (pages numérotés et certifiées par le greffe du tribunal de commerce) : * un livre journal pour inscrire ses opérations comptables quotidiennes, * un livre d’inventaire, * un livre de paie, * un registre des procès verbaux des assemblées générales.
Si l'EURL embauche un salarié, elle devra également tenir les registres suivants : * registre du personnel, * registre des contrôles techniques et de sécurité * registre de l’inspecteur du travail et des délégués du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), * registre médical.
3) L'inscription à l’URSSAF
Dans les huit jours du démarrage effectif de l'entreprise ou de la demande d’inscription au RCS. Une déclaration d’existence et d’immatriculation doit obligatoirement être adressée à l’URSSAF en leur adressant les imprimés qui seront fourni par le greffe du tribunal de commerce.
4) Les Impôts