Les formes du pouvoir dans l'etat

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  • Publié le : 16 octobre 2010
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Le caractère accessoire du cautionnement

Préparé par : EL RHOMRI IMANE

Plan :

1. L'existence d'un caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation

A. L'exigence préalable de validité de l'obligation garantie

B. L'interdiction d'un engagement de la caution excédant l'obligation principale

2.L'existence d'un caractère accessoire lors de la poursuite de la caution

A. Portée de la règle autorisant la caution à opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette

B. Portée du caractère accessoire du cautionnement en cas d'ouverture d'une procédure collective

Introduction :

Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sontaujourd'hui les filles du crédit" et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur qu'il constitue pour le développement de notre économie. Cependant, le crédit repose sur la confiance et, seule la mise en place de garanties sérieuses peut susciter une telleconfiance. La bonne sûreté se définit traditionnellement comme celle que procure une chance maximale de paiement et dont la constitution et la réalité sont simples et peu onéreuses. Le cautionnement apparaît dès lors comme la sûreté par excellence. Et, qu'il s'agisse de sa formation ou de sa mise en oeuvre, le cautionnement est soumis au principe du caractère accessoire.
Selon M. Ancel: " lecaractère accessoire du cautionnement reste un point fondamental qui apparaît comme étant de l'essence du cautionnement. Non seulement l'obligation de la caution est étroitement dépendante dans sa volonté et dans sa durée de l'obligation du débiteur mais, en plus elle se modèle exactement dans ses effets, dans son contenu sur cette obligation principale. L'obligation de la caution est en quelque sorte undécalque de l'obligation du débiteur principal".

Attaché de longue date au cautionnement, le principe de l'accessoire est rappelé dans le DOC :

— l'article 1120 du DOC pose l'évidence première de l'accessoire : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable» ;
— l'article 1128 du DOC fonde sur l'accessoire les limites de l'engagement de la caution : « le cautionnementne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, sauf en ce qui concerne le terme »;
— l'article 1140 du DOC donne la clé procédurale de l'accessoire, en permettant : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, y compris celles qui se fondent sur l’incapacité personnelle de ce dernier… ».

C'est ce caractère accessoire de l'engagementde la caution qui permet de distinguer le cautionnement d'autres garanties personnelles telle la garantie indépendante. Le respect du principe du caractère accessoire, comme celui du principe de l'interprétation stricte constituent des pièces majeures dans le dispositif de protection des cautions. Cependant, nous devons constater que la portée absolue conférée au principe du caractère accessoireest aussi de nature à nuire au cautionnement. Disposant de nombreux moyens de défense, la caution va pouvoir s'opposer aux poursuites du créancier. Dès lors, le cautionnement peut-il véritablement jouer son rôle de protection des intérêts des créanciers?
La conciliation de divers intérêts n'est pas facile. C'est pourquoi, la portée reconnue au principe du caractère accessoire du cautionnement lorsde sa formation (I) et lors de la poursuite de la caution (II) demeure encore imprécise.

1. L'existence d'un caractère accessoire du cautionnement lors de sa formation

A. L'exigence préalable de validité de l'obligation garantie
Le cautionnement d’une obligation nulle est sans effet. Ce n’est toutefois pas une nullité du contrat de cautionnement. Cela tient au fait que...
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