Les formes d'etats

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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LES FORMES d’ETAT

L’Etat se présente comme une personne morale détentrice du pouvoir politique. Il est une institution mais d’un genre spécial en tant qu’il dispose du pouvoir politique, c’est-à-dire du « pouvoir d’organiser la société en fonction des fins qu’on lui suppose ».
Quelles sont les différentes formes d’Etat ?
L’Etat se présente classiquement sous deux formes juridiquesdifférentes : l’Etat unitaire ou fédéral. Cette présentation repose sur un critère essentiel : le mode d’organisation du pouvoir de décision (ou pouvoir normatif). Du caractère unique ou composé du centre de décision dépend le modèle d’Etat.

I : ETAT UNITAIRE
A/ Le caractère exclusif du centre de décision

L’Etat unitaire est celui dans lequel il n’existe qu’un seul centre de décision politique.L’ensemble du territoire est soumis à une volonté politique unique que traduit l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. Dans l’Etat unitaire, la souveraineté ne se partage pas. Elle est, de manière indivisible, l’attribut exclusif de l’Etat. C’est ce que traduit la formule de l’article 1 de la constitution du 4 octobre 1958 selon laquelle « la France est une République indivisible », et qui prétend àl’indivisibilité de la souveraineté qui s’oppose, par principe, à la détention par les collectivités locales de compétences souveraines tel que le pouvoir de faire la loi même si le fonctionnement récent de la décentralisation autorise désormais les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger, à titre expérimental, sous conditions, aux dispositions législatives (art C72, alinéa 4).L’indivisibilité de la République suppose également celle du peuple et celle du territoire.

B/ Les modalités d’exercice du pouvoir de décision

Centralisation et décentralisation sont deux procédés concurrents d’organisation d’Etat. Leur application suppose dans les deux cas certains aménagements.

L’Etat unitaire peut être centralisé dès lors que les décisions politiques et administratives relèventdu pouvoir central.
Ainsi l’importance de la dimension d’un Etat lorsqu’il est centralisé se heurte à un risque de paralysie du pouvoir de décision et appelle nécessairement à une déconcentration des décisions. Il s’agit de donner à un agent local nommé par le pouvoir central ainsi soumis à un pouvoir hiérarchique, un pouvoir de décision en ce qui concerne certaines affaires qu’il est le mieux àmeme de connaître au sein de la circonscription administrative à la tête de laquelle il est placé. La déconcentration n’est qu’une modalité pratique de la centralisation et n’entame en rien le caractère centralisé de l’Etat.

Il peut à l’inverse décentralisé, lorsque les décisions administratives sont prises par des autorités locales élues.
Il en va différemment delà décentralisation, quiconsiste en un transfert du pouvoir de décision administrative du pouvoir central vers des personnes morales distinctes de l’Etat qui disposent en la matière d’une réelle autonomie. La liberté dont disposent les collectivités territoriales dans la gestion des affaires qui relèvent de leurs compétences connaît toutefois des limites induites par le caractère unitaire de l’Etat et qui se matérialise parun contrôle administratif (contrôle de légalité) des actes des collectivités territoriales, expression du droit de regard de l’Etat sur la gestion des affaires locales et mode de préservation de l’autorité de l’Etat.

II : L’ETAT COMPOSE

A/ Etat fédéral et confédération d’Etats

L’Etat fédéral (ou la fédération) se définit classiquement comme une composition d’Etats (les Etats fédérés).L’Etat fédéral se superpose aux états fédérés privés de souveraineté. Il suppose une intégration des états qui fait défaut à l’autre forme traditionnelle d’Etats composés, la confédération d’Etats. Celle-ci s’analyse comme une association d’Etats (les états confédérés) qui restent souverains dans le cadre de la coopération instituée. Son statut résulte d’un traité et les décisions sont...
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