Les franchises
La définition européenne
C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou des services déterminés.Il doit comprendre au moins : * L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, * La communication par le franchiseur au franchisé d’un savoir-faire, * La fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale pendant la durée de l’accord.
Une succursale est l'établissement commercial autonome et durable d'une société. Elle est dotée d'une direction distincte jouissant d'une certaine autonomie et capable de commercer avec les tiers. Extension géographique de la société principale, la succursale ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte et ne saurait donc avoir de patrimoine propre. Lorsqu'une succursale contracte, c'est en fait la société mère qui s'engage.
Une filiale, aussi appelée société filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d'actionnaires pour pouvoir y faire entériner ses décisions. Cela nécessite donc de posséder plus de la moitié des actions qui composent le capital social de la filiale. Le fait de contrôler la filiale permet généralement à la société mère de prendre une part prépondérante à la nomination des personnes qui administrent ou dirigent la société filiale (administrateurs, président, directeur général, gérant...). Ces nominations doivent cependant se faire en conformité avec la législation en vigueur et selon les règles édictées par les statuts de la filiale.

Définitions
Les formes d’organisation retenues pour classer les points de vente