GUIDE DES FUSIONS,

SCISSIONS, TRANSFORMATIONS

ET GROUPEMENTS

I- CONDITIONS GENERALES :

1. Définition :
Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du code des sociétés sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine.

2. Les raisons de ces opérations:
La fusion, la scission, la transformation ou le groupement de sociétés doivent permettre la réalisation de l’un des objectifs suivants :

1. L'adaptation des mutations économiques tant internes qu'internationales ; 2. La réalisation d'un capital permettant davantage d'investissement, d'emploi et de productivité ; 3. Le développement des moyens de travail et de distribution ; 4. L'acquisition de technologies nouvelles et l'amélioration de la qualité du produit ; 5. L'accroissement de la capacité d'exportation et de concurrence ; 6. Le renforcement de la crédibilité de l'entreprise envers ses partenaires ; 7. La création et le renforcement de l'emploi.

2. Les restrictions :
Les opérations de fusion, de scission, de transformation ou de regroupement sont interdites lorsqu'elles visent une fraude fiscale ou la réalisation d'un des objectifs prohibés par les articles 5, 6, 7 et 8 de la loi sur la concurrence et les prix.

Le capital social de toute société qui fusionne, se transforme ou se scinde doit être entièrement libéré.

II- FUSION DES SOCIETES

La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés pour former une seule société.

La fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées ou absorbées et la transmission universelle de leurs patrimoines à la société nouvelle ou à la société absorbante.

1. Les catégories de fusion:
La fusion peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d’une société nouvelle à partir de celles-ci.

La fusion s'effectue sans liquidation des sociétés