Les gip, une personne morale de droit public à part

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  • Publié le : 14 avril 2010
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Des organismes tels les « Maisons de l’emploi », « les maisons du handicap » ou encore « les maisons de l’adoption » ont toutes un point commun : elles font parties d’un instrument récent et ainsi méconnu : Les groupements d'intérêt public (GIP).
Les GIP sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pourune durée déterminée (mais qui s’étend de plus en plus) par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet est de servir de cadre à la coopération entre personnes publiques et personnes privées.
Le premier groupement d'intérêt public est né suite à une loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche scientifique. A l’époque, vers la fin des années 70, le recours dans le domaine dela recherche à des institutions de droit privé pour l’exécution de missions de droit public suscitait la critique du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes. L'utilisation de cette technique n'a cependant pas été limitée au domaine de la recherche puisque de nombreux GIP ont par la suite été institués dans les domaines les plus divers tels que le sport, la culture, le secteur social, la santé, …Il a par exemple été créé un GIP en matière d'enseignement supérieur (loi universitaire du 26 janvier 1984), un autre pour l'organisation du travail et de la formation des détenus (loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987) ou encore plus récemment pour l'accueil et l'orientation des journalistes en France (loi du 1er août 2000, décret du 26 décembre 2000).
Ce regroupement depersonnes morales de droit public et de droit privé exprimait l’envie de se soustraire aux règles du droit public et à la comptabilité publique. C’est alors que la loi du 15 juillet 1982 sur la recherche a donné naissance à cette nouvelle personne publique, le GIP.

Les avantages que le GIP offre, à savoir notamment une sécurité juridique, une grande souplesse de fonctionnement, une autonomiefinancière ainsi qu’un partenariat entre plusieurs acteurs, publics ou privés expliquent le succès de cet instrument pourtant bien souvent méconnu.
Cependant, le groupement d’intérêt public comporte quelques incertitudes juridiques, du fait de ses difficultés à dégager un certain régime juridique propre. Il convient donc de se pencher plus précisément sur le sujet afin de déterminer les finalitésspécifiques de ces organismes, ainsi que sur la question du régime juridique des GIP.



I- Des finalités ambiguës

On peut d’abord se demander pourquoi ont été crées les GIP alors qu’il y avait déjà les Etablissements publics.
La comparaison entre les termes des lois instaurant des GIP et les intentions des pouvoirs publics exprimées lors des travaux préparatoires précédant leur adoptionsuscite une certaine perplexité sur les finalités des GIP. D’une part, ils apparaissent comme des instruments provisoires destinés à la satisfaction d’un besoin administratif précis et ponctuel (A), d’autre part, ils sont présentés comme s’inscrivant dans une perspective plus ambitieuse qui viserait à doter notre appareil administratif d’une structure nouvelle visant à éviter la privatisation ettendant à la permanence (B).

A- Une réponse à des besoins précis limités dans le temps.

Les lois prévoyant la possibilité d’instituer les GIP multiplient les précisions destinées à limiter l’objet et la durée de ces derniers. Il s’agit pour l’administration de faire face à un besoin nouveau dans certains secteurs sans pour autant l’alourdir d’un nouvel élément permanent.
L’apparition des GIPs’est faite dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Deux textes ultérieurs ont instauré la possibilité de créer des GIP dans le secteur de l’enseignement supérieur et dans celui du sport puis dans bien d’autres domaines. La création d’un GIP résulte de la volonté d’apporter une réponse précise à des besoins se situant dans des secteurs bien particuliers de l’action...
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