Les gip

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  • Publié le : 5 décembre 2010
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LE GIP, UNE NOUVELLE CATEGORIE DE PERSONNE PUBLIQUE ?
Introduction : L’établissement public n’est plus la seule personne publique spécialisée à coté des personnes publiques à vocation générale enraison de l’apparition des GIP (groupements d’intérêt public) avec la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15/07/1982. Les personnes publiques ontpour but la satisfaction de l’intérêt commun et elles détiennent des prérogatives de puissance publique (Exemple : droit d’expropriation). Elles ne peuvent pas faire l’objet de voie d’exécution,leurs biens ne sont pas saisissables. Les GIP se composent d’établissement publics et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Ces groupements ont pour objet de gérer, pendant unedurée déterminée des équipements et des services d'intérêt commun. Dans quelles mesures le GIP est-il une nouvelle catégorie de personne morale ? Le Tribunal des Conflit, le 14/02/2000, « GIP habitat etintervention sociale pour les mal logés et les sans abris » reconnu que les GIP se caractérisent : « par une absence de soumission de plein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant lesétablissements publics ». Il tranche ainsi la question de la nature exacte de ces personnes morales de droit public en disant que c’est une catégorie distincte de celle des établissements publics.Une 4ème catégorie de personnes publiques apparait. Nous définirons dans un premier temps l’affirmation du GIP comme personne publique. Puis dans un second temps nous observerons en quoi se sont despersonnes publiques spécifiques.
I° Les GIP : une nouvelle catégorie de personne publique.
A) L’intérêt des GIP
_ Après l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics :pourquoi les GIP apparaissent ?
_ Les GIP permettent de gérer des services publics à caractères administratifs. La jurisprudence (arrêt du 1er avril 2005 « Ministre de la culture et de la communication...
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