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Les grands enjeux actuels du projet européen

7462 mots 30 pages
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Les grands enjeux actuels du projet européen
1-Constitution européenne
2-Valeurs et droits fondamentaux
3-Gouvernance européenne, citoyenneté et démocratie
4-Liberté, sécurité et justice
5- ; Recherche, Société et économie de la connaissanceéducation et formation
5a-société et économie de la connaissance
5b-recherche, éducation et formation
6-Culture
7-Agenda social
8-Développement durable
9-Politique régionale et cohésion
10-Elargissement
11-Politique de voisinage
12-Politique étrangère
13-Défense
14-sPerspectives financière
15-Gouvernance économique et monétaire
16-Compétitivité et politique industrielle
17-Mondialisation
18-Réseaux transeuropéens
19-Santé et protection des consommateurs
1-Constitution européenne
Suite aux travaux de la Convention européenne, les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté une Constitution, qui doit maintenant être ratifiée par les Etats membres. Il s’agit là d’une étape majeure de la Construction européenne. Elle a pour objectif de simplifier le processus décisionnel, de rendre l’Europe plus efficace et proche des citoyens.
Sites web :
- L’avenir de l’Union européenne – débat : http://europa.eu.int/futurum/index_fr.htm
Documents officiels (seront disponibles prochainement)
2-Valeurs et droits fondamentaux
L'Union européenne a toujours affirmé son engagement en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Suite au 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme en décembre 1998, le Conseil européen de Cologne (3-4 juin 1999) a décidé d'entamer des travaux afin de rédiger une Charte des droits fondamentaux qui définit les notions de dignité humaine, de liberté, d’égalité, de solidarité, de citoyenneté, de justice etc. Le Conseil européen de Nice (7-10 décembre 2000) a solennellement proclamé cette Charte. La Convention européenne a décidé de l’intégrer au projet de Constitution (partie II).
La Constitution garantit le respect de certaines valeurs telles que la

en relation

  • Protocole 14 cedh
    2114 mots | 9 pages

    Protocole n° 14 Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme Depuis sa création il y a 51 ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent. La Cour défend aujourd’hui les droits de 800 millions de personnes dans 47 pays. Par suite de l’adhésion de nouveaux Etats à la Convention après la chute du mur de Berlin en 1989 et d’une plus grande sensibilisation au rôle de la Cour partout en Europe, le nombre de requêtes dont celle-ci est saisie chaque année a augmenté de manière spectaculaire, ce qui nuit à son efficacité et met son avenir en péril.….

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  • Droit Europ En Des Droits De L Homme Cours Entier
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    Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959.….

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  • Arret kadi commentaire arrêt
    1698 mots | 7 pages

    Il est question des droits fondamentaux qui y figurent, et le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, en font partis l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, le deuxième, à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce En l’occurrence, il y a lieu de vérifier si, eu égard aux exigences résultant, notamment, des articles 3, paragraphes 1 et 5, TUE et 21, paragraphes 1 et 2, relatif à la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le respect du droit international, en particulier, des principes de la charte des Nations unies, l’absence d’accès de M. Kadi et du juge de l’Union aux informations et aux éléments de preuve retenus à l’encontre de l’intéressé, dénoncée par le Tribunal, notamment, aux points 173, 181 et 182 de l’ arrêt attaqué, constitue une violation des droits de la défense ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective.….

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  • Adhésion de la communauté à la cedh
    2514 mots | 11 pages

    Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996 Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et Commission Européenne qui s’engagent à respecter les droits fondamentaux, le Préambule de l’Acte unique européen. Sans parler du traité de Maastricht du 7 février 1992 qui reconnaît la soumission de l’Union européenne, et du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 dans lequel les Droits fondamentaux sont reconnus comme fondements de l’Union.….

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  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
    2320 mots | 10 pages

    L’article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, signée en par les États membres du Conseil de l’Europe en 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, assure qu’ « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Il pose ainsi le principe du droit au mariage pour tous les ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour EDH est un juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention. La Cour a confirmé à plusieurs reprises que le sens ordinaire des mots « droit de se marier » couvrait uniquement la formation de relations conjugales et non leur dissolution (Johnston et autres c. Irlande, 1986).….

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  • Le pouvoire de modulation des sanctions fiscales par le juge
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    Quand au droit européen, il s’agit d’un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen. Cela comprend donc le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe. En l’espèce, il s’agit plus de ce dernier qui nous intéresse. Plus particulièrement la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Celle-ci a pour objectif, comme l’indique son intitulé, de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.….

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  • Droit bac stg
    692 mots | 3 pages

    DROIT Le droit objectif : Ensemble des règles qui permettent de régir les rapports des hommes entre eux. Les droits subjectifs : Prérogatives accordées aux individus en vertu des règles du droit objectif. La règle de droit : Elle assure l’ordre social afin de : - Respecter et protéger la liberté et la sécurité de chaque individu -….

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  • Convention européenne de droit de l'homme
    11274 mots | 46 pages

    A compter de cette date, le Protocole n° 9 (STE n° 140), er entré en vigueur le 1 octobre 1994, est abrogé. Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme septembre 2003 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950 Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ; Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés ; Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et,….

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  • S juges europeens et les liberte fondamentales
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    Les juges européens et des libertés fondamentales. CJCE et CEDH. Le système le plus remarquable est le second. Signature en 1950, en vigueur en 1953. La France a ratifié en 1974.….

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    + haut : Conseil d’Etat 2010 : pays interdisaient accès au sol aux personnes atteintes VIH car sécurité sanitaire (Espagne, Canada, Qatar, Australie..) ap maintien car raisons éco. (traitement cher : pr payer traitement)….

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    Initialement, les textes communautaires ne comprenaient aucune référence générale aux droits fondamentaux. Mais les droits fondamentaux vont progressivement bénéficier d'une protection par le biais de la Cour de justice européenne puis par les traités européens. Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont définis un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire. De ce fait, il faut remarque une certaine volonté de l’union européenne de protection de ces droits fondamentaux. En ce sens, depuis le 1er mars 2007 une agence européenne des droits fondamentaux a ouvert ses portes.….

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  • Commentaire d'arrêt fraisse
    2438 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

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  • Cedh
    397 mots | 2 pages

    Convention européenne des droits de l'homme La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe1 en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Ce texte juridique international a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Il se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué la….

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  • Droit
    9868 mots | 40 pages

    DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes par L’ INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME (IDEDH, Université Montpellier I), sous la direction de Caroline PICHERAL et Hélène SURREL, en collaboration avec Frédéric SUDRE, Chrisophe MAUBERNARD, Samuel PRISO-ESSAWE, Romain TINIÈRE (1) I. – La conciliation des libertés fondamentales et des droits fondamentaux Dans la ligne de l’arrêt Schmidberger (C.J.C.E., 12 juin 2003, C112/00, Rec., p. I-5659, cette Chron. , Rev. trim. dr. h., 2004, p. 721), l’arrêt Omega (C.J.C.E., 14 oct. 2004, C-36/02) confirme que le respect des droits fondamentaux «constitue un intérêt légitime de nature à justifier en principe une restriction aux obligations imposées par le droit communautaire, même en vertu d’une liberté fondamentale garantie par le traité» (pt 35). Cependant, la manière dont s’opère la conciliation diffère : la Cour ne met pas en balance des valeurs placées sur un même plan juridique, comme dans l’affaire Schmidberger, mais construit son raisonnement en suivant le régime de (1) Caroline Picheral, Maître de conférences à l’Université de Montpellier….

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  • Obligation positive
    689 mots | 3 pages

    Définissez la notion d’« obligation positives ». Comment cette notion s’articule avec celle d’« obligation négatives » ? Traditionnellement, la Convention européenne procède à un clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat.….

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