Droit - BTS 1°année

LES GARANTIES DU CREDIT

Par Isabelle Breil - Professeur de sciences economiques et sociales

Pour l'entreprise, il est important de vendre, mais cela ne suffit pas, encore faut-il que ses clients la paient. Or qu'il s'agisse des entreprises, des particuliers ou des administrations (Trésor public, Sécurité sociale ... ), il arrive fréquemment que les créanciers aient des difficultés pour obtenir le paiement de leurs créances par leurs débiteurs.

Pour éviter que les créanciers hésitent à faire crédit, ce qui serait préjudiciable à la vie des affaires, le législateur a prévu des garanties.

1. LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL

Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on appelle ses créanciers, elle a l'obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d'une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l'ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers.

En principe, tous les créanciers sont égaux.

Si plusieurs créanciers intentent une action pour obtenir le paiement de leurs créances, le produit de la vente des biens du débiteur est partagé entre eux.

Si la valeur des biens vendus est insuffisante, chaque créancier ne perçoit qu'une partie de ce qui lui est dû, proportionnellement au montant de sa créance.

Les créanciers qui agissent le plus rapidement sont payés au détriment des créanciers plus négligents qui ne peuvent rien réclamer.

Pour éviter le risque de se retrouver avec une créance impayée face à un débiteur insolvable, le créancier peut demander à bénéficier d'une sûreté...

Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté sont dits créanciers privilégiés, par opposition aux créanciers ordinaires, encore appelés créanciers chirographaires (créanciers sans privilège).

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