Les heures de travail

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La durée légale du travail

Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), la durée du travail se mesure sur deux périodes de référence: la journée et la semaine.

Principe Exceptions
Durée quotidienne

- 10 H maximum
- 8 H pour les apprentis et les salariés de moins de 18 ans - 12 H en cas de dérogation conventionnelle, d’urgence, de surcroît temporaire de travail ou detravaux saisonniers.
Durée hebdomadaire

- 35 H -au maximum 48 H sur une même semaine
- au maximum 44 H en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires

Le dépassement de la durée légale est possible par l'accomplissement d'heures supplémentaires, mais le nombre d'heures supplémentaires est limité par un contingent annuel fixé par convention collective ouaccord de branche.
A défaut, c'est le contingent réglementaire qui s'applique (fixé par décret).


Entreprises de + de 20 salariés

Entreprises de – de 20 salariés
Contingent réglementaire
(en l’absence de contingent fixé conventionnellement)
220 heures 220 heures
Seuil du décompte
des heures supplémentaires

35 heures 36 h en 2003
35 h en 2004
Majoration salariale de droit(transformable en repos compensateur par accord collectif)
25% de la 36è h à la 43 è h
50 % dès la 44è h Depuis le 1er/01/2009
25 % de la 36 è à la 43 è
50 % dès la 44 è h

Repos compensateur
50 % dès la 42 è h, soit ½ h
100 % au-delà du contingent, soit 1 heure 50 % au-delà du contingent annuel, soit ½ h

Les heures choisies

La loi du 31 mars 2005 reconnaît aux salariés qui lesouhaitent, en accord avec leur employeur, la possibilité d'effectuer des heures choisies, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

Cette faculté de recourir aux heures choisies doit être prévue par une convention ou un accord collectif, qui doit en outre préciser les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées et fixer la majoration de salaire à laquelleelles donnent lieu. Cette majoration ne peut être inférieure au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires.

Les heures choisies n'ouvrent ps droit à repos compensateur.

Le repos compensateur obligatoire

Heures supplémentaires effectuées
dans les entreprises donnent droit à un repos compensateur égal à

A l'intérieur du contingent annuel


De plus de 20 salariés50% des heures effectuées au-delà de 41ème heure

Au-delà du contingent annuel (sauf pour les heures effectuées dans le cadre du dispositif des "heures choisies")


De 20 salariés au moins
50 % des heures effectuées au-delà de la durée légale

De plus de 20 salariés
100 % des heures effectuées au-delà de la durée légale

Dès que le salarié a capitalisé au moins 7 heures de repos,son bulletin de salaire doit mentionner son droit à repos.

L’intéressé dispose alors d’un délai de 2 mois (qui peutt être porté à 6 par accord collectif) pour prendre son repos.

S’il ne le fait pas l’employeur doit lui demander de prendre son repos dans un délai qui ne peut excéder un an.

Le contrat de travail à durée déterminée (Article L 1221-2 du Code du travail)

Article L 1221-2Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

A/ Cas de recoursArticle L1242-1

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article L1242-2

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche...
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