La durée légale du travail

Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), la durée du travail se mesure sur deux périodes de référence: la journée et la semaine.

Principe Exceptions
Durée quotidienne

- 10 H maximum
- 8 H pour les apprentis et les salariés de moins de 18 ans - 12 H en cas de dérogation conventionnelle, d’urgence, de surcroît temporaire de travail ou de travaux saisonniers.
Durée hebdomadaire

- 35 H -au maximum 48 H sur une même semaine
- au maximum 44 H en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires

Le dépassement de la durée légale est possible par l'accomplissement d'heures supplémentaires, mais le nombre d'heures supplémentaires est limité par un contingent annuel fixé par convention collective ou accord de branche.
A défaut, c'est le contingent réglementaire qui s'applique (fixé par décret).

Entreprises de + de 20 salariés Entreprises de – de 20 salariés
Contingent réglementaire
(en l’absence de contingent fixé conventionnellement) 220 heures 220 heures
Seuil du décompte des heures supplémentaires

35 heures 36 h en 2003
35 h en 2004
Majoration salariale de droit
(transformable en repos compensateur par accord collectif) 25% de la 36è h à la 43 è h
50 % dès la 44è h Depuis le 1er/01/2009
25 % de la 36 è à la 43 è
50 % dès la 44 è h

Repos compensateur 50 % dès la 42 è h, soit ½ h
100 % au-delà du contingent, soit 1 heure 50 % au-delà du contingent annuel, soit ½ h

Les heures choisies

La loi du 31 mars 2005 reconnaît aux salariés qui le souhaitent, en accord avec leur employeur, la possibilité d'effectuer des heures choisies, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.

Cette faculté de recourir aux heures choisies doit être prévue par une convention ou un accord collectif, qui doit en outre préciser les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées et fixer la majoration de salaire à laquelle