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Les immeubles

6052 mots 25 pages
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II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie)

Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon**

Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete du 27 mars 2000 (Réformation partielle).

Mots clés: Antichrèse - Droit de rétention - Modalités d'exercice de l'antichrèse- Plan de cession - Juge Commissaire - Pouvoir de rétablir la nature de la créance - Droit de réclamation des cessionnaires - Impossibilité de dissocier le droit de rétention de la validité de l'antichrèse - Sursis à statuer tant que la vérification des créances n'est pas intervenue.

Cour d'appel de Papeete 11 avril 2001 (Arrêt n°215, RG°636/COM/00); Appelants: Société CDR Créances; Intimés: P. Ancel et H. Lafont es-qualité, Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres. Composition de la juridiction: M. Patrick Michaux, Premier Président, Mme Teheuira et M. Goulard de Curraize, Conseillers – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Ordonnance du Juge Commissaire du 21 novembre 2000 (Réformation partielle).

Mots clés: Antichrèse - Conditions d'existence et de validité - Obligations ou non pour l'antichrèsiste d'actionner sa garantie - Obligation pour l'antichrèsiste d'administrer les biens gagés comme un " bon père de famille"- Antichrèse-bail - Conséquences de l'inaction de l'antichrèsiste - Extinction de l'antichrèse.

Cour d'appel de Papeete 11 avril 2001 (Arrêt n°216, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Elige Participations, Société Nouvelles Frontières et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres. Composition de la

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    Le tribunal administratif annule. Mme A interjette appel devant la cour administrative d’appel de Versailles qui annule le jugement du tribunal administratif. La commune se pourvoit alors en cassation. Le conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune au motif que : « La décision du juge de l'expropriation fixant, en application des article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités destinées à réparer le préjudice résultant de l'expropriation, doit être regardée comme une décision juridictionnelle condamnant une collectivité locale au paiement d'une somme d'argent au sens du premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980. À la date de l'arrêté contesté du….

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