Les impacts du droit communautaire sur les finances publiques des etats membres de l uemoa

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (843 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
L'utilisation du critère de la clause exorbitante
La jurisprudence qui qualifie le contrat administratif d'après la nature des clauses qui y sont insérées est très ancienne. Selon ce critère, lecontrat administratif est celui qui contient des clauses inhabituelles ou interdites dans les contrats privés. Cette jurisprudence repose dès lors sur une faculté de choix qui est reconnue àl'administration: celle-ci a à sa disposition les procédés de droit public et les procédés de droit civil. Il convient dès lors de rechercher quel a été le sens de l'option exercée par elle. Il y aura doncgestion publique ou gestion privée, et la nature de cette gestion sera appréciée subjectivement en fonction de l'intention des parties.
Cette idée a été dégagée très tôt en jurisprudence. Elle a même étédégagée à une époque où le critère du service public était pourtant considéré par certains comme le critère du droit administratif[1].
Dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, leConseil d'État s'y exprime ainsi: « Considérant que le marché passé entre la ville et la société avait pour objet unique la fourniture de pavés à livrer selon les règles et conditions intervenues dansles contrats entre particuliers, qu'ainsi, la dite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître » (graissé par nous).
La notion de clause exorbitantedu droit commun
La jurisprudence a eu l'occasion de décider maintes fois s'il y avait gestion publique ou gestion privée et de définir la clause exorbitante. Le Conseil d'État l'a parfois définiecomme étant « celle qui a pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis parquiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales[2].
On pourrait penser ainsi que la clause exorbitante est celle qui présente un caractère illicite en droit privé. En réalité il semble...
tracking img