Les incapables majeurs

3789 mots 16 pages
Les incapables majeurs

Cciv à système lourd contraignant et humiliant pour la personne concernée. C’est le cas pour toutes les reformes, une certaine conception de maladie mentale, comme une maladie de longue durée et la représentation que l’on avait de cette personne était une personne dangereuse que l’on ne pouvait soigner. De sorte que la seule solution que l’on avait trouvée était l’internement. Et la personne ne pouvait rien faire, capacité d’exercice anhilé, incapacité juridique.

ACTE JURIDIQUE

Loi du 3 janvier 1968 : reforme, met en place un système plus respectueux de la personne qui reflète également les connaissances médicales, le regard que l’on pose sur l’incapacité mentale, n’est plus le même on a affiné les connaissances cet affinement permet d’avoir des nuances, de distinguer au sein de ces personnes. Cette loi met en place un vocabulaire, trois systèmes de protection pour des gens qui sont atteints par des affections qui présentent une certaine durée. En dehors de ces systèmes de protection, quand les troubles sont éphémères la loi a prévus l’article 489 Cciv qui dispose que pour faire un acte juridique valable, il faut être sein d’esprit (la reforme de 2007 a conservé ce système) l’acte passé sous l’emprise d’une maladie mentale est entachée de nullité. Toute la difficulté est de prouver qu’au moment de l’acte la personne était atteinte d’un trouble mental. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. En principe c’est à l’instant travail de l’acte que l’on doit prouver la maladie. (La personne sans régime d’incapable est présumée avoir des capacités mentales saines.) Sinon il faudrait que l’acte soit totalement déraisonnable pour pouvoir prouver la maladie …. Les débats portent souvent sur cette preuve.
Souvent la jurisprudence se contente de savoir si avant l’acte la personne souffrait de troubles.

Dire que l’acte passé sous un trouble mentale, c’est dire que l’acte est nul, il faut dire la nullité.

- Du vivant de la

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