Les incidences du temps sur l'application de la loi

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  • Publié le : 14 novembre 2010
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Les incidences du temps sur l’application de la loi

D’après Portalis, « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». Par définition, au sens large une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération duParlement par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La vie effective d’une loi commence avec son entrée en vigueur et en principe elle entre en vigueur et est applicable le lendemain de sa publication au journal officiel. Et c'est alors le pouvoir exécutif qui est chargé de préciser lesmodalités d’application. L’application de celle-ci est ensuite obligatoire et est adoptée pour une durée illimitée, puis reste donc applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée. Lors de l’adoption d’une loi nouvelle les sujets de droit doivent être en mesure de déterminer si elle leur est applicable ou si leur situation continue d’être soumise à la loi ancienne. Généralement s’est au juge qu’ilreviendra de régler ces conflits de lois dans le temps et contenue du peu de texte en la matière s’est précisément la jurisprudence aidé de la doctrine qui a élaboré un ensemble de solutions. Nous verrons de nos jours, comme se déroule l’application des lois en France. Nous nous interrogerons sur les incidences du temps sur l’application de la loi. Il conviendra lors de voir lesdeux principes qui ont été dégagé : le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle (I) et le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle (II).



I Le principe de non-rétroactivité de la nouvelle loi
A. Les lois soutenant ce principe
Ce principe signifie qu’une loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des évènements antérieurs à sont entrée en vigueur. Si la loi n’existait pas aumoment des faits, les sujets de droit ne pouvaient la connaître. De plus, il ne serai guère acceptable qu’une situation qui aurait été régis par la loi ancienne soit remise en cause par un principe de rétroactivité d’une nouvelle loi. Nous trouvons se principe, en matière civil. En effet l’article 2 du code civil énonce « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif ».Cette règle est donc d’ordre public et peut être soulevé d’office par le juge. Or en matière pénal ce principe est énoncé art 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; « Nul ne peut être punis qu'en vertu d’une loi établit et promulgué antérieurement au délit ». Cet article appartient au bloc de constitutionnalité, par conséquent, il s’oppose au législateur. En adoptant une loirétroactive, cela pourrait entraîner une annulation du texte car d’après la hiérarchie des normes, les textes à valeurs réglementaire sont inferieurs aux lois.
B. Le principe de non-rétroactivité sauf exception
En matière civique, une loi peut être rétroactive. Autrement dit l’intention du législateur en faveur de la rétro activité apparaît clairement. Prenons comme exemple la loi du 5 juillet1985 sur les accidents de la route, Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette loi s’appliquerait aux accidents survenu dans les trois années précèdent l’entrée en vigueur de la loi et cela en condition que ces accidents n’est pas donné lieu à une action en justice. Par conséquent ces loisrétroactive doivent rester exceptionnel et ailleurs pour la cour de cassation une loi ne peut être rétro active que si il existe de motifs impérieux d’intérêt général comme dans le cas cité précédemment. Le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes...
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