Les incoterms 2010 devoir
Etablis par la CCI dès 1936, les Incoterms (acronyme de "International Commercial Terms") jouent un rôle considérable dans les contrats de vente de biens corporels. Ces règles, qui régissent les coûts, les risques et les responsabilités incombant à l’acheteur et au vendeur dans le commerce international, permettent en effet d’éviter aux parties le processus aussi long qu’onéreux de négociation et de rédaction des clauses de leurs contrats de vente internationale. En effet, par une simple référence à un terme donné dans leur contrat, les parties incorporent automatiquement les dispositions de cet incoterms qui indiquent quelles sont les obligations de vendeur, respectivement celles de l’acheteur, et spécifient notamment quelle est la partie responsable de l’obtention des licences d’exportation et d’importation, quelle partie est chargée de conclure les contrats de transport et d’assurance et d’en supporter les frais, à quel moment intervient le transfert des risques, et quel est le lieu de livraison des marchandises.
Afin de mieux comprendre les nouveaux Incoterm et le pourquoi des modifications, nous allons orienter notre étude sur deux axes que serons la notion d’Incoterms 2010 et les Incoterms 2010 et leurs implications.
A- LA NOTION D’INCOTERM 2010
I- PREAMBULE : Les Incoterms 2010 (Publication ICC 715)
Avant d’envisager un transport de marchandises à l’international, il faut répondre à cette question importante :
A quel moment les risques et les frais sont-ils transférés à l’acheteur ?
En 1936, pour la première fois, la Chambre de Commerce Internationale (CCI) publie sous le nom d'Incoterms 1936 (International Commercial TERMS), une série de règles internationales pour répondre à cette question. Afin d’adapter ces règles aux pratiques commerciales Internationales les plus récentes, plusieurs amendements ont été apportés aux règles de 1936 pour aboutir aujourd’hui aux « Incoterms 2010 » qui viennent succéder aux