Dossier 1 : Les Incoterms
I. But et portée des Incoterms
Incoterms : International Comercial Terms
CIV : Conditions internationales de ventes
ICC : International Chamber of Commerce

Un élément important du contrat de vente de marchandises
Ils sont à l’international ce que les « franco de port » et « port dû » sont au national des conditions de livraison qui impactent directement sur le prix.
But : faciliter la gestion du CI
Comment : en définissant les obligations respectives des parties, le risque de complication juridique est réduite.
Portée : sur des droits et obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue.

Obligations :
De livrer la marchandise (vendeur)
Prendre la livraison de la marchandise (acheteur)
Dédouanement
Emballage
Transport
Assurance

Les Incoterms définissent :
Le point de transfert des frais : répartition des frais de transport, assurance et douanes entre le vendeur et l’acheteur
Point de transfert des risques : à partir de quel lieu l’acheteur est responsable des risques encourus par la marchandise
Les documents (ou données informatives équivalentes) dus par le vendeur et l’acheteur.
II. La structure des Incoterms
4 grandes familles :
Groupe E : mise à disposition de la marchandise dans les locaux du vendeur
Groupe F : livraison de la marchandise par le vendeur à un transporteur désigné par l’acheteur. Le vendeur ne s’occupe jamais du transport principal.
Groupe C : le vendeur doit conclure le contrat de transport, éventuellement l’assurance, mais sans assumer les pertes ou les dommages à la marchandise ni les frais supplémentaires dus à des frais postérieurs à l’embarquement et à l’envoi
Groupe D : le vendeur doit assumer tous les coûts et les risques qui entrainent l’acheminement de la marchandise jusqu’au pays de destination
Distinction entre les ventes départs et arrivées
Vendeur départ : le vendeur exécute son obligation de livraison dans le pays d’expédition, au départ du transport