Les infractions contre les biens

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 31 (7686 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
I. Des incriminations garantissant la protection de la propriété.

Le législateur ne saurait négliger la protection des biens et le droit de propriété qui s’attache le plus souvent à ses mêmes biens. La valeur patrimoniale qu’ils confèrent à leur propriétaire va donc obliger à sanctionner l’atteinte qu’on pourrait leur porter. Cette répression va alors viser soit les atteintes portées au droitde propriété lui-même (A), soit les atteintes portées à l’objet de propriété (B).

A-Une protection induisant la répression des atteintes au droit de propriété en tant que valeur sociale déterminante.

Le droit de propriété est un droit fondamental dans notre société et sa protection demeure une des préoccupations du législateur. Le droit pénal loin de négliger ce droit prévoit une variétéd’incriminations permettant d’envisager les différentes formes d’atteintes que l’on pourrait porter au droit de propriété.
Le code pénal consacre ainsi un titre I aux appropriations frauduleuses dans lequel figure le vol, l’extorsion, l’escroquerie et les détournements et regroupe au sein d’un titre II les autres atteintes aux biens. Cette classification n’apparaît pas nécessairement pertinente. Ilfaut en effet opérer quelques distinctions entre ces diverses formes d’appropriations frauduleuses qui n’ont pas pour objet la défense du même intérêt social. De même, un rapprochement peut sans doute être fait entre les infractions prévues au titre II et celles du titre I.
En effet, certaines infractions contre les biens ont pour objet la répression de l’atteinte au droit de propriété quiapparaît comme étant la seule valeur social protégée.
Ce constat étant fait, il oblige à distinguer le vol qui consiste en la soustraction frauduleuse d’une chose, des autres atteintes au droit de propriété telles que l’escroquerie ou l’abus de confiance qui consistent en un détournement et force la volonté des personnes qui en sont victimes (1). De même, la répression du recel et du blanchimentparticipe à la protection du droit de propriété (2).

1°) Le vol

Le vol constitue donc une atteinte à la propriété d’autrui et bien que considérait comme un crime majeur aux Xème-XIème siècles puni de sanctions exemplaires, il est parfois considérait de nos jours comme un délit secondaire (vol par besoin, vol de peu d’importance,…). Le vol va ainsi être appréhendé, par le droit pénal, enfonction de sa gravité. Toutefois ces considérations déterminante lors du prononcé de la sanction ne remettent pas en cause la qualification du délit lui même, ainsi défini par le code pénal comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1 CP). Cette définition implique la réunion de quatre éléments : une soustraction, une chose soustraite, la propriété d’autrui, et l’intentionfrauduleuse.
Concernant la notion de soustraction, deux conceptions sont venues se superposer : une conception classique qui implique un déplacement matériel de la chose objet du vol contre le gré du propriétaire ou du détenteur légitime et une seconde, plus moderne, la soustraction par maniement juridique. Cette seconde conception permet d’envisager l’hypothèse où il n’y aurait pas eunécessairement de déplacement matériel de la chose soustraite mais où le propriétaire a remis la chose ou la laissé saisir sans pour autant en transférer la pleine possession (ex : tant qu’un client n’a pas présenté l’objet à la caisse, il n’est que détenteur. Il devient un voleur, s’il franchit la caisse sans payer. Crim., 10 février 1967).
La chose objet du vol ne pose a priori pas de difficultés. Ilexiste effectivement une variété de biens pouvant faire l’objet d’une appropriation frauduleuse. Il peut s’agir aussi bien d’une grande chose que d’une petite chose, d’une chose périssable ou non, il suffit juste que l’appropriation soit possible. Pourtant il convient de préciser que tous les biens ne sont pas susceptibles de vol. Ainsi il existe des exclusions telles les biens incorporels. La...
tracking img