Les infractions contre les biens

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  • Publié le : 22 mai 2010
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LES MODES DE PAIEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Dans le cadre d’une vente à l’international, les parties ont toute liberté pour fixer les conditions de payement. Cette étape fait partie intégrante de la négociation du contrat de vente. Les clauses du contrat doivent particulièrement définir :
• Le lieu de livraison de la marchandise. C’est le lieu convenu où le vendeur (exportateur)transmet la propriété de la marchandise à l’acheteur (importateur). La nature du contrat commercial est précisée par l’incoterm choisi. (EXW, FCA, FOB, DEQ …)
• La monnaie de règlement. Les monnaies les plus utilisées sont le dollar américain (USD) et l’euro (€) ;
• Le lieu de payement. Il peut être dans le pays d’exportation (banque de l’exportateur) ou dans le pays d’importation (lorsqu’il s’agitd’un crédit documentaire) ;
• La date de payement. Lorsqu’il a été convenu de fractionner les payements, les échéances sont à déterminer avec grande précision.
• Le mode de paiement. Selon la solvabilité de l’importateur, la relation de confiance qui existe entre les deux parties, celles-ci ont le choix entre un règlement sur facture commerciale, le règlement par traite libre, le règlement parremise documentaire, et enfin le règlement par crédit documentaire.

1) LE REGLEMENT PAR FACTURE COMMERCIALE

La présentation de la facture commerciale peut seule servir de mode de paiement. Elle n’offre cependant aucune garantie du paiement de la somme due à l’échéance convenue. Ce moyen est donc préconisé uniquement lorsque les relations entre les deux parties sont établies sur une confianceréciproque.
2) LE REGLEMENT PAR TRAITE LIBRE

La traite ou lettre de change (imprimé disponible auprès de la banque) est un effet de commerce représentatif des marchandises. Elle fait généralement intervenir trois (3) partenaires : le tireur (l’exportateur) qui donne l’ordre de payer, le tiré (l’importateur) qui reçois généralement les marchandises, et le bénéficiaire (banque del’exportateur).
La traite libre ou traite ordinaire ou remise simple est adressée à l’importateur sans aucun document d’accompagnement (facture, titre de transport, certificat d’assurance …). Comme la facture commerciale, elle n’apporte aucune garantie de paiement ou d’acceptation par l’importateur. Elle procure cependant à l’exportateur la possibilité de mobiliser sa créance auprès de son banquier.C'est-à-dire à transformer sa créance à terme en liquidités.
Selon les dispositions arrêtées avec l’importateur, la traite peut être tirée :
• A vue. Lorsqu’elle doit être payée à première présentation
• A 30 – 60 – ou 90 jours de vue à compter de l’acceptation de la traite ;
• A x… jours à compter de la date de facturation ou d’expédition.

3) LE REGLEMENT PAR TRAITE DOCUMENTAIRE OU REMISEDOCUMENTAIRE

Pour se mettre à l’abri d’un éventuel refus total de paiement, paiement partiel ou tardif à la suite d’un litige sur la qualité de la marchandise ou à l’insolvabilité de l’importateur, l’exportateur est tenu d’obtenir avant la conclusion du contrat commercial des garanties de règlement :
• Soit par une remise documentaire [paiement comptant contre documents] ou [documents contreacceptation] ;
• Soit par un crédit documentaire, qui offre une meilleure sécurité par rapport à la remise documentaire

La remise documentaire fait intervenir au plus cinq (5) partenaires :
1. Le tireur (exportateur et donneur d’ordre) qui tire une traite sur son client, remplit la lettre d’instruction (imprimé auprès de la banque) à laquelle il joint la traite et les documents commerciaux «originaux »; remet l’ensemble à son banquier en lui demandant de procéder au recouvrement.
2. La banque remettante (banque de l’exportateur) qui reçoit les documents de l’exportateur et qui a pour mission d’assurer le recouvrement ;
3. La banque correspondante qui est chargé par la banque remettante de poursuivre l’encaissement ou l’acceptation ;
4. La banque domiciliataire ou banque...
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