Les infractions douanieres

1662 mots 7 pages
Introduction :

Le temps
Situer l’événement dans : L’espace

Développement :

Donner les détails de ce qui s’est passé.
On peut schématiquement poser huit questions :

Agent Qui ? : Identité des personnes : Contrevenant
Quoi ? : Les actions, les objets

Où ? : Le lieu

Quand ? : (Date et l’heure)

Comment ? : Les circonstances

Combien : Les quantités

Pourquoi : Les causes

Pourqui : Le but

Conclusion :

But d’authentifier le procès verbal signé par le rédacteur concerné, témoin, date, nombre, exemplaire.

Les faits rien que les faits :

Rédiger un procès verbal c’est résumé avec fidélité et impartialité ce qui a été.

Dit
Fait
Constaté lors d’un évènement donné pour garder une trace écrite
Noté
Décidé Le code des douanes prévoit deux actes de constatation

Le procès verbal de saisi Le procès verbal de constat

Le procès verbal est l’acte par lequel tout agent de l’autorité ou de la force publique :

- constater les faits dont il a vérifie l’existence et dont la recherche rentre dans ses attribution ;
- rendre compte de ce qu’il a fait dans l’exercice de ses fonctions ;
- ce qui a été fait ou ce qui a été dit en sa présence.

En matière répressive :

C’est l’acte par lequel une personne qualifiée à cette fin prend acte des dénonciations et plaintes verbales, on constate directement une infraction ou consigne le résultat de diverses opérations tendant à rassembler les preuves.

Les procès verbaux de constat ne doivent être utilisés que pour :

- consigner les résultats de recherches effectués dans les écritures ;
- saisie les

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