Les infractions douanieres
Le temps
Situer l’événement dans : L’espace
Développement :
Donner les détails de ce qui s’est passé.
On peut schématiquement poser huit questions :
Agent Qui ? : Identité des personnes : Contrevenant
Quoi ? : Les actions, les objets
Où ? : Le lieu
Quand ? : (Date et l’heure)
Comment ? : Les circonstances
Combien : Les quantités
Pourquoi : Les causes
Pourqui : Le but
Conclusion :
But d’authentifier le procès verbal signé par le rédacteur concerné, témoin, date, nombre, exemplaire.
Les faits rien que les faits :
Rédiger un procès verbal c’est résumé avec fidélité et impartialité ce qui a été.
Dit
Fait
Constaté lors d’un évènement donné pour garder une trace écrite
Noté
Décidé Le code des douanes prévoit deux actes de constatation
Le procès verbal de saisi Le procès verbal de constat
Le procès verbal est l’acte par lequel tout agent de l’autorité ou de la force publique :
- constater les faits dont il a vérifie l’existence et dont la recherche rentre dans ses attribution ;
- rendre compte de ce qu’il a fait dans l’exercice de ses fonctions ;
- ce qui a été fait ou ce qui a été dit en sa présence.
En matière répressive :
C’est l’acte par lequel une personne qualifiée à cette fin prend acte des dénonciations et plaintes verbales, on constate directement une infraction ou consigne le résultat de diverses opérations tendant à rassembler les preuves.
Les procès verbaux de constat ne doivent être utilisés que pour :
- consigner les résultats de recherches effectués dans les écritures ;
- saisie les