Les infractios

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Infraction
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DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- professeur Jean-Paul DOUCET -

(rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes)

I

(Cinquième partie)

Infraction
- Cf : Classification des délits*, Contravention*, Crime*, Crime atroce*, Crimeparfait*, Délit*, Délit civil*, Délit pénal*, Délits pénaux*, Éléments constitutifs de l’infraction*, Faits*, Forfait*, Incrimination*, Infractions (diverses variétés d’)*, Méfait*, Péché*, Qualification*.
[pic] Voir : Doucet, " La loi pénale ", I-9.
[pic] Voir notre article : Les familles d'infractions.

- Notion. Le mot « infraction » est souvent employé de manière imprécise. Aussi faut-iltoujours conserver présent à l’esprit son sens strict.
Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, délit ou contravention, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement par un malfaiteur. Cette acception doit être retenue avec prudence, et seulement là où il n’y a nul risque d’imprécision dans la pensée ou dans l’expression.
[pic] Garçon (Code pénal annoté) :On appelle infraction pénale tout fait prévu et puni par la loi d’une peine proprement dite.
[pic] Larguier (Droit pénal général) : L’infraction est un acte ou une omission interdit par la loi sous menace d’une peine.

Dans un sens étroit, conforme à son étymologie, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de violer une règle de droit renforcée par une sanctionpénale (du latin infractio : fait de briser, de heurter, d’abattre un obstacle). Sous cette acception, l’infraction relève par nature des techniques judiciaires (concrètes) et non des techniques législatives (abstraites, voir : Délit*). C’est cette notion restrictive qui est retenue ci-dessous ; voir : Infractions (diverses variétés d’)*.
[pic] Cass.crim. 17 mars 1981 (Bull.crim. n° 97 p.267) : Dèslors que la plainte dénonçant une infraction à la loi sur la presse, contient les mentions exigées par l'art. 50 de cette loi, l'action est régulièrement engagée.
[pic] Cass.soc. 19 mai 1993 (Gaz.Pal. 1993 II panor. 166) concerne un salarié qui a utilisé le véhicule de la société pour regagner son domicile à la suite de la réception organisée par elle, alors qu'il était « gai et en étatd'infraction ».

L'auteur d'une infraction, au sens stict, est parfois dit l'infracteur.
[pic] Rauter (Traité du droit criminel) : L’opinion personnelle de l’infracteur sur le mérite de la loi n’entre aucunement dans l’appréciation de son intention.

- La violation de la loi peut résulter, soit d’un acte unique, soit de plusieurs actes ; elle peut consister, soit en un acte dangereux en soi,soit en un acte qui s’étire jusqu’au moment où il a causé à une victime. Il résulte de cela que si certains délits se limitent à un point de l’espace et du temps, et obéissent de ce fait à un régime juridique simple, d’autres présentent une certaine densité : ils occupent une plage dans l’espace, une durée dans le temps. D’où certaines difficultés de localisation et de datation de l’infraction.

-Localisation de l’infraction dans le temps. Cette localisation intéresse principalement la prescription de l’action. Une contravention d’excès de vitesse est commise tel jour à telle heure : le délai de prescription commence à courir dès le lendemain. En revanche, un délit de recel perdure tant que son auteur conserve le bien entre les mains et la prescription ne commence à s’écouler que du jouroù il s’en est dessaisi.
- Cf. : Infractions (Variétés)* : Infraction complexe, Infraction continue, Infraction instantanée, Infraction permanente et Infraction successive.
[pic] Voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n° I-I-I-217.
[pic] Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : On fixe le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction a été commise. Mais...
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