Les instances externes

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Autre niveau
Pour gérer les relations entre Etats, la communauté internationale dispose également d' instruments juridiques à un autre niveau.
• Le Conseil de sécurité des Nations UniesFormule des recommandations et procède à des enquêtes. Le Conseil de sécurité intervient aussi comme médiateur entre des Etats en guerre.
• L'assemblée générale des Nations Unies (ONU)Cette assemblée est composée des représentants de tous les Etats membres de l'ONU. Elle émet des rapports et formule des recommandations sur des questions comme la paix et la sécurité internationale oule développement du droit international.
• Tribunaux pénaux internationaux
Les tribunaux pénaux internationaux ont une compétence territoriale et temporaire clairement définie. Ils doiventveiller à ce qu'aucune atteinte grave au droit humanitaire international ne demeure impunie. Deux exemples éloquents sont le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal internationalpour le Rwanda.
• La Cour pénale internationale (CPI)
Cette cour pénale internationale permanente et indépendante a été fondée par les Nations Unies en 2002. La Cour siège à La Haye et estcompétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et tous les crimes de guerre commis après le 1er juillet 2002.
• La Cour internationale de justice
Cette coursiège – tout comme la Cour pénale – à La Haye et est composée de quinze magistrats élus par l'Assemblée générale des Nations Unies et par le Conseil de sécurité. La Cour se prononce sur des conflits entreEtats que lui soumettent les Etats membres. Les décisions qu'elle prend n'ont cependant qu'une portée limitée, en vertu de la souveraineté des Etats.
Les droits et libertés sont également garantispar la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette convention a été signée à Rome en 1950 et est directement applicable dans l'ordre juridique belge.
Tout...
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