Titre 2 : Les institutions de représentation des salariés

Chapitre 1 : Le droit syndical

La liberté syndicale :

Elle est protégée contre l’employeur (liberté positive) et dans le fait de se syndiquer ou non (Liberté négative).

La liberté syndicale positive :

« Tout homme peut adhérer au syndicat de son choix » dispose le Préambule de 1946. L’article L2141-1 du Code du travail lui fait écho. On ne peut pas prendre en considération en fonction des comportements syndicats. On donne des peines délictuelles pour le délit d’entrave.

Nullité des mesures discriminatoires : Elle engage la responsabilité civile de l’employeur. Tout acte contraire étant nul de plein droit, le salarié licencié en raison de ses activités syndicales a droit à réintégrations dans l’entreprise (Soc, 10 mars 1999). Le salarié doit présenter des éléments de fait, l’employeur doit y répondre en montrant que sa décision est justifiée.

La liberté syndicale négative :

L’article L2141-5 du Code du travail interdit la prise en considération de l’appartenance syndicale. L’article L2141-6 du Code du travail « interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires ».

Ces dispositions tendent à lutter contre les clauses de sécurité syndicale. Dans les pays anglo-saxons, on retrouve souvent l’union shop (Clause par laquelle l’employeur s’engage à n’embaucher que sous condition d’adhésion à bref délai du salarié au syndicat) et le closed shop (Clause d’un accord collectif par laquelle l’employeur s’engage à ne recruter que des salariés syndiqués). Ceux qui profitent de la convention collective sans être syndiqué sont les free riders.

Ces clauses peuvent permettre de bloquer l’embauche d’une personne. On donne le droit au syndicat de regarder les clauses du contrat. En France, cela n’a pas toujours été interdit mais ce n’est pas conforme au but des syndicats.

On reconnaît la liberté syndicale comme une liberté individuelle tenant à la liberté d’opinion et